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[BILLET] ENVIRONNEMENT

L’urgence, l’entorse récurrente au principe de libre-administration

Publié le 17/09/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Tarascon relative à l’opposabilité des projets de plan de prévention des risques naturels prévisibles, le juge constitutionnel a validé la compétence exceptionnelle du préfet en la matière. Une nouvelle entorse au principe de libre-administration justifiée par l’urgence.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Selon cet article, en cas d’urgence, le préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines des dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Face à une telle intrusion du préfet dans sa compétence, la commune de Tarascon argue devant le juge que ces dispositions méconnaissent d’une part, le principe de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, et, d’autre part, le principe de libre administration des collectivités territoriales érigé à l’article 72 de la Constitution.

 

Participation du public impossible en cas de mesure provisoire et conservatoire

En effet, selon la commune requérante, parce que les dispositions de l’article L. 562-2 du code de l’environnement prévoient la seule consultation des maires des communes intéressées avant que le préfet décide de rendre immédiatement opposables certaines des dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles, ces dernières ne seraient pas conformes aux dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement qui imposent la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Or, selon le juge, la décision de rendre opposables par anticipation certaines dispositions du projet de plan a pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens à l’égard des risques naturels prévisibles et ne peut être adoptée que si « l’urgence le justifie ». De plus, cette décision a pour seul effet d’interdire ou de restreindre, à titre provisoire et conservatoire, des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations. Par conséquent, le juge considère qu’elle ne constitue pas une décision publique ayant une incidence sur l’environnement et ne viole donc pas l’article 7 de la Charte de l’environnement.

 

Libre-administration violée mais respectée

Sur le principe de libre-administration, la commune requérante considère que l’opposabilité immédiate de certaines dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles prive les communes de la possibilité d’exercer pleinement leurs compétences en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire conformément aux documents qu’elles ont élaborés et approuvés en faisant usage des compétences dont elles disposent.

De plus, la seule obligation pour le préfet de consulter le maire au préalable serait insuffisante eu égard aux conséquences qu’emporte l’entrée en vigueur anticipée d’une telle servitude dont l’application n’est en réalité pas limitée dans le temps par la loi.
Or, ce raisonnement juridique n’est pas retenu par le juge constitutionnel qui rappelle que l’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales et que, si, selon le troisième alinéa de son article 72, les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus », chacune d’elles le fait « dans les conditions prévues par la loi ».

Ainsi, selon le juge, la décision du préfet de rendre opposables par anticipation certaines dispositions de ce projet de plan ne prive pas les communes des compétences qui leur sont dévolues par la loi. Le juge considère même que les communes ne sont pas davantage dessaisies de leurs compétences en matière d’urbanisme, celles-ci étant seulement soumises à l’obligation de respecter les dispositions rendues opposables par anticipation du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Un tel raisonnement rappelle donc aux collectivités qu’en cas d’urgence, si la loi prévoit que l’Etat peut intervenir en lieu et place des collectivités, le principe de libre-administration n’est pas violé ou violé mais de manière justifiée !

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