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Cautionnement

Amélioration des rapports locatifs

Publié le 04/01/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Selon le 3ème alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.

Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret un décret du 30 décembre 2009, à savoir :

  • les fonds de solidarité pour le logement et les fonds locaux prévus aux articles 6 et 7 de la loi du 31 mai 1990;
  • les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
  • les associations auxquelles un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;
  • tous les organismes ou associations qui apportent, à titre gratuit, leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.

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