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Données publiques

Création de l’administrateur général des données

Publié le 17/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : TO parus au JO

Un décret institue un administrateur général des données, placé sous l'autorité du Premier ministre et nommé par ce dernier. Le texte définit les moyens dont dispose l'administrateur, ainsi que les modalités de saisine de cette autorité.

Rattaché au secrétaire général pour la modernisation de l’action publique, il est notamment chargé de coordonner l’action des administrations en matière d’inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d’exploitation des données par les administrations.

Il peut proposer au Premier ministre toutes mesures, même législatives ou réglementaires, dans la poursuite de ses objectifs.

Il veille en parallèle au respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, notamment le secret de la défense nationale.

Il peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données.

Les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public peuvent également requérir son avis sur toute question liée à l’utilisation par leurs services des données des administrations.

L’administrateur général remettra un rapport chaque année au Premier ministre, faisant état des évolutions dans l’exploitation des données et de leur impact sur l’économie.

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