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Construction et handicap

Accessibilité : le Conseil constitutionnel censure le cavalier législatif

Publié le 04/01/2010 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 53 de la loi de finances rectificative pour 2009 qui rétablissait des possibilités de dérogations à l’accessibilité pour les constructions neuves.

Après examen de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2009 adoptée le 23 décembre, le Conseil constitutionnel, a censuré, le 29 décembre, l’article 53 qui rétablissait les possibilités de dérogation à l’accessibilité pour les constructions neuves, logements et établissements recevant du public, supprimées par le conseil d’Etat dans une décision du 21 juillet 2009.

De nombreuses associations de personnes handicapées avaient demandé à des députés et des sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel pour faire annuler cet amendement gouvernemental adopté « en catimini et dans le plus grand silence ». Le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition ne trouvait pas « sa place dans une loi de finances en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».

L’Association nationale pour l’intégration des handicapés moteurs (ANPIHM), se félicite que la mobilisation collective, même minoritaire car réalisée dans l’urgence, ait prouvé tous ses aspects positifs.  Elle juge qu’un projet de loi spécifiquement consacré à l’accessibilité permettrait une communication et [un] débat pour avis au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), ce qui n’avait pas été le cas précédemment.

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