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Finances

Le projet de loi réformant les juridictions financières en Conseil des ministres

Publié le 28/10/2009 • Par Raphaël Richard • dans : Actualité Club finances, France

Le Premier ministre a présenté le 28 octobre en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la réforme des juridictions financières prévoyant la mise en oeuvre d’un régime unifié et rénové de responsabilité juridictionnelle des comptables et des gestionnaires.

Le texte, vivement critiqué par les magistrats des chambres régionales des comptes, transforme ces dernières «en chambres de la Cour des comptes, dénommées chambres des comptes, et regroupées sur un ressort interrégional qui sera fixé par décret. Cette réforme s’accompagnera de l’unification statutaire des corps de magistrats financiers», indique le compte-rendu du Conseil des ministres.
Le projet de loi doit aussi :

  • créer un régime unifié et rénové de responsabilité juridictionnelle des comptables et des gestionnaires élargissant le champ des justiciables et modernisant le régime des infractions ;
  • rénover des modes d’exercice de l’évaluation des politiques publiques relevant de la Cour des comptes ;
  • enfin expérimenter la certification des comptes des collectivités territoriales.

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