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La déclaration de marché sans suite ou infructueux

Publié le 21/07/2014 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Le code des marchés publics prévoit deux possibilités aux conséquences juridiques différentes pour mettre fin à une procédure de passation des marchés : la déclaration sans suite ou la déclaration d'infructuosité.
Fabrice Strady

Fabrice Strady

Responsable des services administratifs "commande publique - affaires juridiques" à la ville de Royan

Pour mettre fin à une procédure de passation des marchés, doivent être définis deux concepts – la déclaration sans suite et la déclaration d’infructuosité – et leur champ d’application respectif, puis les conséquences procédurales différentes, avant d’envisager la possibilité de recourir à une procédure s’inspirant d’un marché négocié après un marché à procédure adaptée (Mapa) infructueux.

Définition et champs d’application

Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général

Une procédure formalisée ou adaptée ne peut être déclarée « sans suite » que si elle est justifiée par un motif d’intérêt général. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu’à la signature du marché, et ce, sans délai, même si ce dernier a été attribué (car il n’existe aucun droit acquis à la signature du contrat pour le candidat – veiller si le règlement de consultation ne prévoit pas ...

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Références

Code des marchés publics, art. 35, 59-III, 64-III et 80-II.

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