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Finances

Droit à compensation pour les départements et collectivités d’outre-mer

Publié le 16/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Selon un arrêté du 5 septembre 2014, le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d’outre-mer du transfert de compétence prévu par l’ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 est fixé à 137 819 875 € pour l’année 2011. A compter du 1er janvier 2012, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes est fixé à 161 385 110 €. Un tableau figurant en annexe indique la répartition de ces sommes. Pour rappel, l’ordonnance du 24 juin 2010 avait ppour objet d’étendre et d’adapter, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

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