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[TRIBUNE] SDIS

Contribution des communes et EPCI aux budgets des SDIS : AU FEU !!!

Publié le 24/09/2014 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, France, Tribune

La départementalisation des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 a induit des transferts de charge souvent importants et donc généré de nombreux contentieux entre les SDIS et les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui les financent.

Nathalie NGUYEN

Avocate Associée

La jurisprudence a précisé les modalités de calcul des contributions des collectivités aux budgets des SDIS telles que prévues au Code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article L.1424-5 du CGCT consacre plusieurs principes.

Tout d’abord, il appartient au conseil d’administration du SDIS de déterminer les modalités de calcul des contributions des différentes collectivités. Dans le cadre de l’application de la loi du 3 mai 1996, des conventions de transfert conclues entre les communes et les SDIS prévoyaient le versement par les premières d’une contribution financière aux seconds en contrepartie de ce transfert pour la seule année budgétaire suivant la date d’effet de la convention. Or, postérieurement au transfert, alors qu’il incombait au conseil d’administration du SDIS de déterminer les modalités de calcul des contributions des collectivités à son budget, nombre de SDIS se sont contentés d’actualiser la contribution initiale des communes fixée par les conventions de transfert.

L’illégalité du procédé a été consacrée par la Cour administrative d’appel de Marseille (1) qui, faisant droit à la demande de la Ville de Cannes, a, d’une part, annulé les délibérations du conseil d’administration du SDIS des Alpes Maritimes fixant les contributions de la collectivité pour 2008 et 2009 à partir du montant de la contribution fixée par la convention de transfert et, d’autre part, enjoint au SDIS de restituer dans un délai de six mois les sommes versées par la commune en règlement des titres exécutoires émis en application de ces délibérations. Et le Conseil d’Etat (2)a précisé qu’un SDIS ne peut renoncer à exercer la compétence qu’il tient des dispositions de l’article L. 1424-5 du CGCT en concluant, avec une collectivité territoriale ou un EPCI contribuant à son financement, un contrat dont l’objet est de définir le montant des contributions qui lui sont versées[2].

Dépenses obligatoires – Ensuite, ces contributions, y compris les dépenses imprévues (3), constituent pour les collectivités des dépenses obligatoires au sens des dispositions de l’article L.1612-5 du CGCT. Aussi, cette dépense ne peut pas être transférée par une commune à un EPCI dont elle est membre (4). En revanche, le financement des travaux immobiliers portant sur les biens mis à disposition du SDIS peut être transféré à un EPCI par l’un de ses membres (5).

Par ailleurs, l’article L.1424-5 du CGCT ne définit pas les critères de répartition des charges entre les collectivités qu’il incombe au conseil d’administration du SDIS de fixer, sauf carence de ce dernier.

Selon l’article R.1424-32 du CGCT, lorsque le conseil d’administration n’a pas fixé le montant prévisionnel des recettes du SDIS le 15 octobre de l’année précédant l’exercice, celui-ci est égal, compte tenu, le cas échéant, des opérations de transfert intervenues dans l’année, au montant des contributions des collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte administratif connu, corrigé par l’évolution, à cette date, du dernier indice INSEE de la moyenne annuelle des prix à la consommation et augmenté des dépenses liées au glissement vieillesse-technicité.

Lorsque, le 1er novembre de l’année précédant l’exercice, aucune délibération du conseil d’administration ne permet de fixer les modalités de calcul des contributions du département, des communes et des EPCI, cette contribution est répartie au vu des contributions de l’année précédente pour 80 % et selon la population et le potentiel fiscal par habitant pour 20 %.

En l’absence de délibération fixant le montant prévisionnel des recettes avant le 15 octobre, le titre exécutoire mettant à la charge d’une commune sa participation au budget d’un SDIS, calculée en méconnaissance de la méthode fixée par l’article R. 1424-32, est annulé (6).

Néanmoins, pour fixer les modalités de calcul et de répartition des contributions par délibération à adopter avant le 1er novembre de l’année précédant l’exercice, le conseil d’administration du SDIS peut prendre en compte au profit des communes et des EPCI la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat ainsi que la situation des communes et des EPCI situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants (7).

Egalité devant les charges publiques – En outre, les modalités de calcul et de répartition des contributions doivent respecter le principe d’égalité devant les charges publiques lequel n’implique pas nécessairement que les participations par habitant des communes du département soient identiques, dès lors que des variations pour des motifs d’intérêt général liées à l’activité du service peuvent être légalement admises (8). Néanmoins, la seule importante activité du SDIS sur le territoire d’une commune, ne suffit pas à justifier du paiement par cette dernière d’une contribution supérieure à celle des autres (9).

En revanche, le conseil d’administration peut valablement fixer les contributions en distinguant les communes disposant d’un centre de secours professionnel de celles ayant un centre de secours volontaire (10) tout comme réclamer plusieurs contributions par centre de secours transféré (11)et, aussi, retenir à parts égales le nombre d’habitants d’une commune et son potentiel fiscal par habitant (12) ou, encore, l’importance de la population et celle des dépenses engagées par le SDIS au profit et sur le territoire d’une commune (13) et enfin, faire application de façon identique à toutes les communes et établissements du département de deux critères, le premier tiré du potentiel fiscal de chaque collectivité, le second prenant en compte le niveau des dépenses de sécurité par habitant des différentes collectivités par rapport à la moyenne départementale, des limites à l’augmentation des cotisations par rapport à celles de l’année précédente étant toutefois retenues (14). Enfin, le montant global des contributions des communes et des EPCI ne peut excéder celui de l’exercice précédent, augmenté de l’indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les EPCI sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d’incendie au service départemental (15).

Le respect des règles posées par les articles L.1424-35 et R.1424-32 du CGCT est fondamental, car lors d’un recours en opposition contre un titre exécutoire mettant à la charge d’une commune sa participation au budget d’un SDIS – lequel recours suspend automatiquement le recouvrement des sommes réclamées jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête (16)– l’illégalité de la délibération du SDIS fixant les modalités de contribution peut être invoquée alors même que cette délibération serait définitive(17). En outre, s’il est fait droit à la requête, le SDIS peut se voir contraint de reverser à la collectivité les sommes ainsi irrégulièrement perçues (18).

Notes

Note 01 CAA Marseille 10 mai 2012, Cne Cannes, req. n° 10MA04519 ,étant précisé que le pourvoi du SDIS contre cet arrêt n’a pas été admis : CE 30 déc. 2013, SDIS dAlpes Maritimes, req. n° 360947 Retour au texte

Note 02 CE 20 juin 2012, SDIS du Nord, req. ° 342843 : ce moyen d’ordre public doit être soulevé d’office par le juge Retour au texte

Note 03 CE 5 juill. 2010, Cne Béziers, req. n° 306254 Retour au texte

Note 04 CAA Bordeaux 3 juin 2014, req. n° 12BX01514 Retour au texte

Note 05 CE 22 mai 2013, Cté  cnes Val de Garonne, req. n° 354992 Retour au texte

Note 06 CE 22 mai 2013, Cté  cnes Val de Garonne, req. n° 354992 Retour au texte

Note 07 Cf. CGCT, art. L.1424-35 Retour au texte

Note 08 CAA Marseille 12 nov. 2008, SDIS Corse du Sud, req. n° 07MA01802 Retour au texte

Note 09 CAA Marseille 12 nov. 2008, SDIS Corse du Sud, req. n° 07MA01802 Retour au texte

Note 10 CE 30 juill. 2010, SDIS  Charente, req. n° 309578 ; CAA Bordeaux 22 mars 2011, req. n° 10BX02265 Retour au texte

Note 11 CAA Nancy 7 févr. 2013, Cne Osthoffen, req. n° 12NC00578 Retour au texte

Note 12 CAA Nantes 5 déc. 2006, SDIS Loiret, req. n° 05NT01005 Retour au texte

Note 13 CAA Marseille 21 déc. 2007, Cne Perpignan, req. n° 06MA03077 Retour au texte

Note 14 CAA Douai 5 avr. 2005, Cnté d'Agglo. Valenciennes Metropole, req. n° 02DA00846 Retour au texte

Note 15 Cf CGCT, art.  L.1424-35 Retour au texte

Note 16 Cf. CGCT, art. L. 1617-5 Retour au texte

Note 17 CE 5 juill. 2010, Cne Béziers Retour au texte

Note 18 CAA Marseille 10 mai 2012, Cne Cannes Retour au texte

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