Urbanisme

Impact de la loi Alur sur les missions de la filière ADS

Par • Club : Club Techni.Cités

Une instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 présente l’adaptation des missions de la filière d'application du droit des sols (ADS) dans les services de l’Etat.

Elle propose des mesures d’accompagnement en faveur des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015. Elle comporte notamment six annexes présentant :

  • les conséquences de l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite « loi Alur ») ;
  • les structures susceptibles d’instruire les actes d’urbanisme ;
  • la procédure de constitution d’un centre d’instruction mutualisé ;
  • un canevas de convention de transition entre l’Etat et la structure locale ;
  • un exemple de protocole d’accord entre le parquet du tribunal de grande instance et la direction départementale des territoires ;
  • un exemple de stratégie départementale en matière de contentieux pénal de l’urbanisme.
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