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Handicap

Accessibilité des services en ligne

Publié le 29/10/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté approuve le référentiel général d’accessibilité pour les administrations. Il est publié sur internet.
Il fixe les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d’ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d’assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d’information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d’utiliser ces services et, le cas échéant, d’interagir avec ces derniers.
Ce référentiel s’applique aux différents types de handicap et aux différentes technologies mises en oeuvre par les services de communication publique en ligne, en particulier l’Internet, le téléphone et la télévision.
Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques mentionnées au premier alinéa de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles.

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