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Elus

Remboursement des frais liés au handicap

Publié le 29/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La prise en charge des frais liés au handicap est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d’emploi.
Les élus peuvent ainsi se voir rembourser les frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial. Ils peuvent également se faire rembourser des frais de déplacement et de séjour lors de la participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. Par ailleurs, les élus en situation de handicap peuvent bénéficier du remboursement des frais d’accompagnement et d’aide technique. En outre, les élus ne percevant pas d’indemnités de fonction peuvent se voir rembourser les frais de garde d’enfants ou de personnes dépendantes. Enfin, les dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours engagées en cas d’urgence sur leurs deniers personnels par le maire et les adjoints peuvent être remboursées aux élus.
Le remboursement des frais exposés par les élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions doit, comme pour toute dépense d’une collectivité locale, se conformer aux règles applicables au maniement des fonds publics. Ainsi, les comptables publics, qui sont personnellement et pécuniairement responsables, sont tenus d’exercer, sur le fondement du règlement général sur la comptabilité publique, un contrôle portant notamment sur la validité de la créance opposée à une collectivité locale et sur le caractère libératoire du règlement.
Les articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial et au remboursement des frais de transport et de séjour précisent que les remboursements de frais ne peuvent être établis que sur présentation d’un justificatif et dans les conditions posées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié. L’article R. 2123-22-3 précise que la prise en charge des frais liés au handicap est assuré sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d’emploi telle que définie à l’article 240-0 bis du Code général des impôts.

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