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Logement

Mutualisation financière entre les organismes d’HLM

Publié le 12/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : TO parus au JO

Par un arrêté du 10 septembre 2014, les stipulations de la convention du 22 août 2014 relative à la mutualisation financière entre les organismes d’habitation à loyer modéré sont approuvées. Cette convention intervient en application notamment des articles L.411-8 et L.411-8-1 du code de la construction et de l’habitation.

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