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Contentieux

Référé-provision

Publié le 12/09/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés d’apprécier le caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d’une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur.

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