Police de l'eau

Une commune peut-elle s’opposer à la vente d’un étang par un propriétaire privé ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Non, la police de l’eau n’a pas le pouvoir de s’opposer à une vente d’étangs régulièrement autorisés. Le nouveau bénéficiaire doit néanmoins déclarer le transfert d’autorisation au préfet conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Il appartient au vendeur d’informer correctement l’acheteur des obligations réglementaires éventuellement attachées aux ouvrages concernés.

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