Urbanisme

Comment s’organise le transfert des plans locaux d’urbanisme aux intercommunalités ?

| Mis à jour le 16/09/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a fixé un délai de trois ans pour le transfert de la compétence d’élaboration en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Si un quart des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, le transfert est différé jusqu’à l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Le transfert de compétence peut également être anticipé et décidé, dans le délai des trois ans, dans le cadre des modalités de transfert volontaire prévues par le code général des collectivités territoriales. La prise de compétence n’entraîne toutefois pas l’obligation d’élaborer immédiatement un PLU intercommunal. L’EPCI compétent pourra achever les procédures en cours sur son territoire et procéder à des modifications ou mises en compatibilité des PLU existant. Il ne sera dans l’obligation d’entreprendre l’élaboration du PLU intercommunal que lorsqu’il sera nécessaire de réviser l’un des PLU communaux de son territoire.

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