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Administration et services publics

Réforme de l’administration – Comités techniques paritaires

Publié le 30/10/2009 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

Une circulaire précise que depuis le décret du 24 juillet 2009 relatif à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, la réunion conjointe des comités techniques paritaires au niveau des services déconcentrés est souhaitable lorsque l’examen de questions communes à ces services. Ainsi, l’ensemble de tous les CTP des administrations intéressées est possible. La convocation de ces réunions est déconcentrée. Ces réunions permettront notamment l’information et la consultation des partenaires sociaux qui accompagnent la réorganisation et la création des futures directions interministérielles au niveau départemental et régional.

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