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Grand âge

Projet de loi vieillissement : quelles conséquences pour les collectivités territoriales ?

Publié le 09/09/2014 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

Le projet de loi vieillissement est examiné par les députés jusqu’au 11 septembre. On est en terrain connu pour les mesures-phares, mais la question de la gouvernance locale est en suspens, le gouvernement renvoyant d'éventuelles modifications à la réforme territoriale.

Réunis en session extraordinaire, les députés ont commencé le 9 septembre l’examen du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Enfin !

Après un chantier dépendance avorté sous le quinquennat Sarkozy, le Président de la République avait lancé les travaux en janvier 2013. Plusieurs mois d’une large concertation avaient dégagé un fil directeur très vite baptisé « des trois A » : anticipation, adaptation, accompagnement…
Les trois premiers titres du projet de loi les reprennent. Les mesures phares en sont largement connues depuis leur présentation au Conseil économique, social et environnemental (Cese),le 12 février par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé et Michèle Delaunay, alors ministre déléguée aux personnes âgées. Leur présentation en conseil des ministres du 3 juin n’a fait que les confirmer.

Lire : Autonomie : le projet de loi sur les rails

L’acte II de l’APA – La plus attendue (volet « accompagner », article 29) est la revalorisation des plafonds mensuels des plans d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Les 700 000 allocataires actuels en bénéficieront dès 2015 à des degrés divers selon leur niveau de dépendance : de 19% en GIR 3 et 4 à 30% pour les personnes plus du tout autonomes (GIR1). Concrètement, cela permettra d’avoir davantage d’heures d’aide à domicile.

La loi va également alléger la participation financière des personnes âgées (reste à charge) grâce à la baisse du ticket modérateur : tous les bénéficiaires de l’allocation de solidarité avec les personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) pourront être aidés à domicile sans aucun reste à charge ; pour les plans d’aide entre 350 et 550 euros par mois, la baisse pourra atteindre 60% ; pour les plans d’aide supérieur à 550 euros, 80%.

Présenté comme « l’acte II de l’APA », l’augmentation des plafonds et l’allègement du ticket modérateur devrait entraîner un gain de 150 euros par mois pour une personne autonome disposant de 1 500 € de ressources, et plus de 600 € pour la moins autonome (GIR 1). Parallèlement, les aidants obtiennent un « droit au répit » à hauteur de 500 euros par an, par exemple pour financer une semaine d’hébergement temporaire.

Les logements-foyers rebaptisés résidences autonomie – La loi veut « donner un nouveau souffle » aux logements-foyers rebaptisés « résidence autonomie » (articles 11 à 14). Ils sont au nombre de 2200 pour environ 110 000 places. Un forfait autonomie est institué pour financer les dépenses non médicales permettant de préserver l’autonomie des résidents. Il concernera ceux qui ne bénéficient pas du forfait soins. 40 millions seront alloués chaque année à ce forfait autonomie dont la gestion déléguée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), relèvera des conseils généraux dans le cadre de la nouvelle « conférence des financeurs ».

Par ailleurs, réglementairement, les prestations socles attendues dans ces structures seront fixées par décret : restauration, entretien du linge, prévention…

Enfin le niveau maximum actuel de dépendance moyenne de l’établissement (GIR moyen pondéré de 300) est remplacé par deux seuils maximum de personnes âgées dépendantes. Cela devrait notamment sécuriser les gestionnaires confrontés au problème des résidents devenant dépendants.

L’adaptation à l’échelle du territoire – Au chapitre « Territoires, habitat et transports », l’article 16 ajoute un alinéa à l’article L. 302 1 du code de la construction et de l’habitation afin que les programmes locaux de l’habitat définissent les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins liés au vieillissement.
Par ailleurs, l’article 17 modifie l’article L. 2143 3 du code général des collectivités territoriales pour prévoir la représentation des personnes âgées au sein des commissions communales pour l’accessibilité mises en place dans les communes de plus de 5 000 habitants.

Enfin l’article 18 modifie l’article L. 1214 2 du code des transports pour prévoir la prise en compte des personnes âgées dans les plans de déplacements urbains obligatoires dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et en complète l’article L. 1231 8 pour étendre le bénéfice des services de conseil en mobilité pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

La Gouvernance amputée du local – Le titre IV du projet de loi crée un Haut Conseil de l’âge (HCA). Placé auprès du Premier ministre, il se substituera au Conseil national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et au comité « avancée en âge ». Il est chargé de rendre des avis sur toutes les questions de société et de politique publique liées à l’âge et au vieillissement et de faire des propositions au Gouvernement pour fixer le cadre national d’une politique globale de l’autonomie des âgés.
Par ailleurs, le texte consacre le rôle de « maison commune » de l’autonomie de la CNSA au niveau national et en élargit les compétences.

En revanche, rien au niveau local, contrairement au texte présenté le 12 février au Cese. Le3 juin, le conseil des ministres avait botté en touche : « La gouvernance locale sera mise en cohérence avec les mesures issues de la réforme territoriale dans le cadre des travaux parlementaires à venir ».

Dans un courrier adressé le 6 août à la rapporteure du projet de loi, Martine Pinville, députée socialiste de Charente, Claudy Lebreton, président de l’ADF regrette le retrait de dispositions comme la création des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie ou le développement des Maisons de l’autonomie.
Mauvais signal aussi, pour lui, la disparition de l’article renforçant « le chef de filat » des départements dans les politiques gérontologiques ou du renforcement initialement envisagé des départements au sein du conseil de la CNSA : « ils risquent de pérenniser les difficultés de gouvernance auxquelles fait face le secteur », souligne-t-il. Il estime que les projets de réforme territoriale « ne justifient pas le gel de la situation actuelle pour les six prochaines années (sans doute plus) ».

Mais, l’ADF ne désespère pas aujourd’hui que « le gouvernement lève l’embargo sur les articles concernant la gouvernance locale ». Le texte est examiné par les députés jusqu’au 11 septembre.

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