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Temps de travail dans la fonction publique : respecter la durée légale, une gageure

Publié le 09/09/2014 • Par Martine Doriac • dans : Dossiers Emploi

Quand il s’agit d’appliquer la durée légale du travail, certaines collectivités font marche arrière, sous la pression des agents. D’autres y parviennent, au prix de négociations houleuses.

En matière de temps de travail, les chambres régionales des comptes se montrent de plus en plus tatillonnes. « Un très grand nombre de collectivités et établissements publics locaux n’appliquent pas la durée légale en maintenant des avantages acquis antérieurement », observait, en audience solennelle le 14 juin 2013, Jean Mottes, président de la CRC de Midi-Pyrénées.

Gisement d’emplois – « Les personnels bénéficient ainsi d’une durée hebdomadaire inférieure aux 35 heures tout en étant rémunérés 35 voire 38 heures. […] Cela peut représenter jusqu’à trois semaines supplémentaires par an », ajoutait-il. La chambre évalue la perte, pour la vingtaine de collectivités concernées, à 800 emplois et 27 millions d’euros.

En 2014, pour le seul conseil général du Tarn, la CRC estime que 81 emplois et 2,8 millions d’euros seraient économisés si l’employeur public appliquait le droit commun (1 607 heures par an) au lieu des 1 523 en vigueur. Sans compter divers congés sous forme d’autorisations spéciales d’absence (ASA), notamment pour événements familiaux (décès dans la famille éloignée, dans la belle-famille…), qu’aucun texte ne régit.

Après avoir annoncé en mai 2014 la suppression de 5 jours de congés et de 2,5 jours de RTT, Thierry Carcenac, président (PS) du conseil général du Tarn, est revenu sur sa décision, face à 700 agents bloquant l’assemblée du 27 juin.

A Marseille (11 556 agents titulaires, 6 000 non titulaires), la CRC de Paca a remarqué que, si la durée légale était appliquée, au lieu des 1 567 heures travaillées, 10 millions d’euros et 280 équivalents – temps plein seraient économisés. Mais le maire (UMP), Jean-Claude Gaudin, refuse de modifier ce régime, invoquant les « spécificités des conditions de travail à Marseille » et les « problèmes sociaux » que susciterait la réforme.

Spécificités locales – Dans le Rhône, à Pierre-Bénite (268 agents), l’audit de la chambre régionale des comptes, publié en 2013, pointait plus de 100 heures manquantes par an et par agent, malgré le bénéfice d’heures supplémentaires. Autre régime spécial pointé du doigt : 200 heures en moins pour les agents des écoles maternelles, de musique et d’art, là encore sans délibération.

Avec 29 jours de congés, 11 jours de congés exceptionnels (notamment pour enfant de moins de 2 ans) et jusqu’à 3 jours de congés grâce à l’ancienneté, la CRC a chiffré les largesses : 25 000 heures perdues, soit 17 équivalents – temps plein et 500 000 euros par an. En réponse, la maire (PCF), Mireille Domenech-Diana, a proposé une étape intermédiaire : le retour aux 25 jours légaux pour ceux qui passeraient à 7 heures par jour et des RTT pour ceux qui travailleraient davantage. La réforme a été appliquée au 1er septembre 2013, mais la maire n’a pas été réélue en mars dernier.

En région parisienne, la CRC d’Ile-de-France a taclé les charges de personnel de la mairie (UMP) de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), l’absentéisme de 28 jours par an et par agent et les heures supplémentaires en hausse, alors que 14,5 jours de RTT et diverses ASA s’ajoutent aux 25 jours réglementaires. Il ne s’agit que de quelques exemples.

Concernant la communauté d’agglomération Plaine commune (2 000 agents, Seine-Saint-Denis), le décompte de la CRC fait état de 1 519 à 1 533 heures travaillées, soit 3,3 millions d’euros perdus en 2011.

A la communauté urbaine de Strasbourg (6 900 agents, Bas-Rhin), 3 jours de pont, une demi-journée accordée pour la foire européenne, 3 jours d’absence sans certificat médical et 5 jours pour Médaille d’or du travail ont été supprimés en 2013 après publication du rapport de la CRC. Avec 1 541 heures par an, soit 37 postes perdus, la ville de Carcassonne (800 agents, Aude) a été épinglée elle aussi.

Trois ans de discussions – Mais toucher, sans concertation, aux absences et congés revient à ouvrir la boîte de Pandore. Jean-Michel Thornary, directeur général des services de la région Ile-de-France, en sait quelque chose, après les observations de la CRC sur l’absentéisme dans les lycées. « Nous avons négocié avec les organisations syndicales durant près de trois ans pour mettre en place un régime unifié de temps de travail, avec des droits et obligations homogènes dans tous les lycées. C’était très difficile. Le dispositif a été contesté. Mais son évaluation montre qu’il a réintroduit de l’équité », précise le DGS.

Le conseil régional des Pays de la Loire a lui aussi entamé une remise à plat de ses règlements intérieurs, en associant les syndicats.

Sur ce thème, où l’on retrouve l’héritage de différentes phases de décentralisation, les élus restent discrets tandis que les syndicats reprennent le traditionnel argument des employeurs, la libre administration des collectivités.

Les agents, eux, estiment en toute bonne foi que ces congés en sus sont la contrepartie de rémunérations modestes et du gel du point d’indice. Quand ce n’est pas, comme en Seine-Saint-Denis, où le régime de congés paraît souvent très favorable, une compensation des conditions de travail, jugées plus difficiles qu’ailleurs.

Les agents mobilisés conservent leurs congés

Tarn 2 100 agents • 37 700 hab.

Le 27 juin 2014, 700 agents du conseil général du Tarn ont empêché la tenue de l’assemblée départementale. Motif de leur colère : la suppression, prévue pour 2015, de 5 jours de congés sur 30 et la disparition immédiate de 2,5 jours de RTT sur 26, après un audit de la chambre régionale des comptes.
Le président (PS) du département, Thierry Carcenac, l’avait annoncé fin mai aux représentants syndicaux. Ces derniers jugent la méthode brutale.

« Il n’y a eu aucune négociation. La mesure nous a été annoncée et nous avons aussitôt été convoqués en comité technique paritaire », explique Nathalie Sabin, secrétaire générale du syndicat FO Services publics du conseil général du Tarn.
En intersyndicale, les quatre organisations représentées ont boycotté ce CTP, sans infléchir la décision du président. « Mais, le jour de la grève, il nous a proposé de négocier sur le régime indemnitaire et l’absentéisme. Nous avons compris que, si nous acceptions, il ajournerait la suppression des congés. » Les syndicats ont donc accepté le marché. « Travailler sur l’absentéisme permettra d’améliorer les conditions de travail pour les métiers pénibles », souligne Nathalie Sabin.

 

Cinq minutes en plus par jour

Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) • 700 agents • 28 000 hab.

Du jamais vu à Pierrefitte-sur-Seine : 120 des 700 agents devant la mairie, le 24 juin, jour de comité technique paritaire, pour protester contre le projet de retour, avec la réforme des rythmes scolaires, aux 1 607 heures légales par an pour les agents des écoles maternelles, d’entretien et de restauration, et les animateurs qui effectuent 1 550 à 1 560 heures, tout en cumulant 31 jours de congés et 13 à 23 jours de RTT, selon leurs cycles de travail.

Faute de délibération justifiant ces congés supplémentaires, le maire (PS), Michel Fourcade, a souhaité suivre les recommandations de la CRC. « Pour les animateurs au temps de travail annualisé, le décompte est difficile. Dans les centres de loisirs, ils font 48 heures, beaucoup moins en période scolaire. Ce n’est pas d’une grande transparence », reconnaît Jonathan Wilson, secrétaire adjoint du syndicat CGT des agents de Pierrefitte, favorable à un cadre fixe des horaires de travail, « dans le respect des acquis ».

Le maire a finalement accepté de conserver les 6 jours de congés supplémentaires, mais une délibération du 10 juillet fixe à 1 572 heures le régime des agents concernés, qui travaillent ainsi 5 minutes de plus par jour depuis la rentrée.

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