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[TRIBUNE] SUBVENTIONS

Subvention aux associations : une définition législative

Publié le 15/09/2014 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques, France, Tribune

Surgie en pleine torpeur estivale et nichée au cœur de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), qui n’intéresse pas de prime abord les observateurs du droit public, l’innovation aurait pu passer inaperçue...
Philippe Proot

Philippe Proot

avocat à la cour – of counsel, AdDen avocats

Dans l’exposé des motifs du projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire, il est fait un double constat. D’une part, les subventions et les marchés publics sont les deux leviers privilégiés qui permettent aux autorités publiques de s’appuyer sur les acteurs locaux, associatifs ou non, pour répondre aux besoins de la société civile. D’autre part,  l’absence de définition de la notion de subvention source de est difficultés et entraîne une diminution du recours à la subvention dans les relations entre les pouvoirs publics et les associations.

Il a donc été fait le choix d’une définition législative, faisant d’ailleurs suite à une circulaire du 18 janvier 2010, qui « s’appuie sur les critères dégagés par la jurisprudence administrative, et permettant de distinguer la subvention de la commande publique », et qui vient prendre place dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (DCRA) ...

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