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[Tribune] Elections

Incertitude du calendrier électoral 2015 : quelle position des collectivités et des candidats face aux exigences du droit électoral ?

Publié le 08/09/2014 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

Nadia BEN AYED

Nadia BEN AYED

Avocat à la Cour - Cabinet Seban et associés

Après un premier report des élections régionales de mars 2014 au mois de mars 2015, le projet de loi sur la délimitation des régions et les élections départementales et régionales en cours de discussion envisageait de reporter la date de ces élections au mois de décembre 2015. Le risque que le Conseil constitutionnel invalide cette disposition au motif qu’elle contreviendrait à la nécessité d’une périodicité raisonnable des élections (certains conseillers généraux étant élus depuis mars 2008) a poussé le Gouvernement à envisager une nouvelle date de report des élections, notamment cantonales, qui se tiendraient au cours du printemps 2015.

Cette modification serait de nature à faire peser un risque sur les actions de communication des collectivités territoriales. Beaucoup d’entre elles ont déterminé leurs plans de communication en se basant sur le calendrier électoral prévu depuis plusieurs mois par le projet de loi. Or, la modification du calendrier électoral aurait pour effet d’avancer les périodes de restriction prévues par le droit électoral.

En effet, le code prévoit l’interdiction de tout don ou avantage en nature aux candidats un an avant les élections (article L. 52-8 du Code électoral). L’article L. 52-1 du code précité prévoit l’interdiction de toute campagne de promotion publicitaire de ses réalisations et de sa gestion six mois avant le scrutin. Le maintien contre toute attente des élections au printemps 2015 aura pour effet d’avancer automatiquement les périodes de restrictions précitées qui avaient été prises en considération.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un report au mois de juin 2015, les collectivités se trouveront dans l’obligation de cesser toute valorisation de leurs actions dès le 1er janvier 2015, alors que cette obligation ne s’imposait à elles qu’à compter du 1er juin 2015 à l’issue du premier calendrier fixé par le projet de loi.

Une interrogation porte également sur la date d’ouverture des comptes de campagne. Le Code électoral impose au candidat d’inscrire via son mandataire les dépenses électorales effectuées un an avant les élections sur son compte de campagne. A cet effet, depuis le 1er mars 2014, les candidats sont censés y comptabiliser leurs dépenses de campagne. Or, dans l’hypothèse de l’organisation des élections au mois de juin 2015, le point de départ de cette obligation serait fixé au 1er juin 2014. De telle sorte que ces dépenses ou les soutiens apportés au candidat durant la période du 1er mars 2014 au 1er juin 2014 ne devraient plus être inscrits au compte de campagne.

Ces éléments susceptibles de nourrir de futurs contentieux créent ainsi un risque sur la validité des comptes de campagnes des candidats concernés. Mais l’interrogation porte surtout sur le sort des dépenses engagées par le candidat et du soutien apporté au candidat par la collectivité depuis le 1er juin 2014 jusque l’adoption du projet de loi. En application des dispositions actuelles du Code électoral, il conviendrait non seulement d’identifier ces soutiens et de les intégrer rétroactivement au compte de campagne.

Au regard de ces incertitudes juridiques, il faut donc espérer que le gouvernement arrête rapidement un calendrier définitif et que le projet de loi s’accompagne de dispositions transitoires ayant pour objet de prévenir leurs effets sur le déroulement de la campagne électorale.

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Commentaires

Incertitude du calendrier électoral 2015 : quelle position des collectivités et des candidats face aux exigences du droit électoral ?

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eric

09/09/2014 11h16

comme les collectivités n’ont plus de sous, elles ne devraient pas etre trop pénalisées par ces changements de dates… sauf les directeurs de la communication qui vont se retrouver au chomage technoique et en panne de projets!

Jeanphil

10/09/2014 09h47

Compte-tenu des absurdités et autres imbroglios que nous réserve l’état depuis 2 ans et notamment depuis les Municipales, tout est effectivement à craindre en termes d’élections Dptles…Une chose néanmoins n’a pas été mentionnée dans votre excellent résumé de la situation: l’officialisation des nouvelles Régions!
Comment puis-je dès lors me préparer afin de ne prendre aucun retard de campagne?
Merci.

Ilnesépa

27/09/2014 11h46

Mon maire élu en mars 2014 voulait sortir son premier bulletin municipal début octobre. Du coup, il hésite pour ne pas tomber sous le L.52-8 et les 6 mois avant les departementales de mars 2015. A t-il raison d’être prudent ? L’annonce de M. Valls vaut t-elle point de départ des 6 mois ? Merci d’avance pour vos précisions.

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