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Fiche pratique

Tout ce qu’il faut savoir pour interdire le passage de camions sur la voirie communale

Publié le 04/09/2014 • Par Auteur associé • dans :

une-paneau
eyewave - Fotolia
Source de responsabilité et poste financier majeur, la voirie communale est au centre des préoccupations des élus locaux. Le maire a donc tout intérêt à connaître son pouvoir de police de circulation afin de restreindre voire d’interdire aux véhicules l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies, ou de certains secteurs de la commune.

Par Christophe Bourrier

Docteur en droit, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Dijon

Le réseau des routes et des chemins est l’élément de base d’une commune car il est à la fois le support de la trame urbaine, l’élément structurant des zones rurales et le lien indispensable avec les communes environnantes. Mais les problèmes de circulation notamment des camions sur les voies communales peuvent poser de réels problèmes à la commune. La dégradation des voies crée une charge supplémentaire pour la commune. Ainsi, les questions de savoir si la commune peut interdire le passage notamment de camions sur la voirie communale et sur les chemins ruraux et si elle peut imposer le remboursement des dégradations aux propriétaires ou entrepreneurs responsables peuvent se poser.

Limiter la circulation ?

Le principe : la libre circulation – La liberté fondamentale d’aller et de venir implique la liberté de circuler sur la voie publique. Les voies communales sont par définition les voies affectées à la circulation générale, par opposition aux chemins ruraux qui servent principalement –  à l’origine – à la desserte des exploitations. Un chemin rural doit avoir pour vocation de desservir des activités d’intérêt agricole ou forestier et non de relier quelques exploitations seulement (ce qui le distingue des chemins d’exploitation). Ainsi, la voie communale et le chemin rural sont des voies du domaine de la commune ouvert à la circulation publique et par hypothèse, leur accès doit rester libre. Cependant, la liberté de circulation sur les voies communales doit toutefois être conciliée à la fois avec d’autres droits et libertés et avec l’existence de différents types d’usagers de cette voie.

Le principe d’exceptionL’exception repose sur le pouvoir de police de la conservation des chemins ruraux et des voies communales par le maire. Par application des articles L.161-5 du Code rural et de la pêche maritime et l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé :

  • de la police de la conservation. La commune n’a aucune obligation d’entretenir son réseau de chemins ruraux. Toutefois, la jurisprudence montre que si la commune améliore la viabilité d’un chemin rural ou en assure l’entretien, elle engage sa responsabilité en cas de problème lié par la suite à un défaut d’entretien. En revanche, l’entretien des voies communales doit être assuré par la commune car il fait partie de ses dépenses obligatoires. La municipalité engage sa responsabilité pour les conséquences négatives (accidents…) causées par un défaut d’entretien des voies communales ;
  • de la signalisation ;
  • de la circulation.

Interdire temporairement ou de façon permanenteL’interdiction temporaire ou permanente de l’accès de certaines voies ou chemins ruraux par le maire est donc possible. Suivant les articles L.2213-4 du CGCT et D.161-10 du Code rural et de la pêche maritime, le maire peut, d’une manière temporaire ou permanente, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre :

  • soit la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art. Les chemins ruraux doivent être adaptés à la topographie des lieux et à leur fonction de desserte (nature et importance du trafic…) ;
  • soit la tranquillité publique ;
  • soit la qualité de l’air ;
  • soit la protection des espèces animales ou végétales ;
  • soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Quelles limites à l’interdiction ? Si le maire peut restreindre la circulation, aucune interdiction générale et absolue n’est possible car elles porteraient une atteinte excessive aux libertés et au droit de passage, critère qualification du chemin rural et de la voirie communale. Le maire ne peut interdire la circulation que pour des motifs impérieux de sécurité publique(1). Ainsi, ont été jugés légales :

  • les interdictions édictées par deux arrêtés municipaux, de la circulation sur la partie non goudronnée de deux chemins ruraux aux véhicules 4×4 afin d’éviter la dégradation sur cette partie non goudronnée et de préserver la sécurité et la tranquillité des riverains(2) ;
  • l’interdiction de circulation sur un chemin des véhicules d’un poids supérieur à 17 tonnes substituée à celle existant précédemment pour les véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes(3) ;
  • l’interdiction de circulation compte tenu de son étroitesse et de sa configuration, se prêtant mal à la circulation automobile.

À l’inverse, ont été jugées illégales :

  • l’interdiction totale de circulation, sans aucune motivation, matérialisée par la pose de bornes au milieu de la chaussée du chemin rural. Celle-ci est entachée d’excès de pouvoir, d’autant plus qu’elle n’était assortie d’aucune exemption en faveur des riverains dont les propriétés n’étaient desservies par aucune autre voie(4) ;
  • l’édiction d’une réglementation par le maire, ayant pour conséquence d’interdire à des propriétaires riverains, ne disposant d’aucun autre accès à leur propriété, d’accéder en voiture à leur résidence, s’agissant d’une voie publique ouverte antérieurement à la circulation, même si cette dernière se prête mal à la circulation automobile en raison de son étroitesse, de sa configuration en pente sinueuse et de la fragilité de son assise. L’arrêté municipal les avait ainsi assujettis « à des contraintes excédant celles qui pouvaient légalement leur être imposées dans l’intérêt général »(5) ;
  • le fait pour le maire de plaider que ce chemin rural ne pouvait supporter une circulation continue du fait de son infrastructure et qu’il traversait la voie ferrée par un passage à niveau de deuxième catégorie occasionnant un danger permanent. Or, les pièces du dossier démontrent que la visibilité est totalement dégagée en ce point précis, et que la protection du site n’est pas compromise. Dès lors, les motifs allégués par le maire ne sont pas de nature à justifier l’interdiction de circulation sur le chemin rural(6)

Imposer des contributions aux usagers

Le maire peut imposer des contributions spéciales aux entrepreneurs ou propriétaires.

Le remboursement des frais par le responsable La commune peut demander au responsable de dégradations anormales des voies communales le remboursement intégral des frais engagés par la commune sur le fondement de l’article L.141-9 du Code de la voirie routière. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l’objet d’un abonnement. L’article L.161-8 du Code rural et de la pêche maritime rend applicables ces dispositions aux chemins ruraux en prévoyant que des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l’article L.141-9 du Code de la voirie routière, être imposées par la commune aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux.

Les conclusions d’un accord amiable Cet accord amiable est conclu entre la commune et les entrepreneurs et propriétaires. Il peut prendre la forme d’une convention préalable fixant le montant de la contribution qui pourra être exigée du responsable des dégradations dans l’éventualité où elles se produisent. La jurisprudence est venue préciser les conditions d’application des dispositions précitées. Ainsi, il a été rappelé que le montant de la contribution ne doit pas excéder celui des travaux nécessaires à la réfection seule et doit donc exclure tous travaux d’amélioration, qui doivent le cas échéant être déduits du montant de la contribution(7). Le juge apprécie le caractère anormal des dégradations en fonction notamment de l’état initial de la voie et de l’intensité de la circulation (poids des véhicules et fréquence de leur passage)(8).

Notes

Note 01 CE, 6 février 1963, Association Le club du soleil. Retour au texte

Note 02 CE, 29 décembre 1997, commune de Magny-le-Freule, req. n° 173042. Retour au texte

Note 03 CE, 28 septembre 1994, commune d’Emagny, req. n° 145438. Retour au texte

Note 04 CAA Marseille, 21 décembre 2000, commune de Saint-Jean- Cap-Ferrat. Retour au texte

Note 05 CAA Bordeaux, 4 décembre 2000, M. Escure Berrou. Retour au texte

Note 06 CE, 30 juin 1999, commune de Corbara, req. n° 172766. Retour au texte

Note 07 CE, 6 juin 2008, ONF, n° 299415. Retour au texte

Note 08 CE, 17 janvier 1996, commune d’Hermonville, n° 143136 ; CE, 19 février 1982, commune d’Azoulange, n° 14428 ; CE, 9 janvier 1981, commune de Saint-Perdoux, Dordogne, n° 12503. Retour au texte

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Commentaires

Tout ce qu’il faut savoir pour interdire le passage de camions sur la voirie communale

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didi01

10/01/2017 08h18

Bonjour,

J’ai un petit chemin de pierre qui passe le longs de ma maison,
Il est sens interdit saufs riverain, sauf que les usagers qui passe sont de gros 4 x4,avec des remorque, qui vont chez mon voisin, les amis de mon voisin qui passent constamment devant chez nous alors qu’il y a un autre accès pour allez chez lui qui est goudronné.
Nous sommes que deux riverain a pouvoir utilise se chemin du faite que nous avons une servitude, mais lui considère que c’est sont chemin et que nous n’avons pas le droit de passe en revanche tout ceux qui vont chez lui ,il on le droit.
il nous le fait bien savoir en stationnent ces véhicule au milieu de la route.
Le chemin et étroit, notre terrain supporte sont poids et de plus nous avons peur pour notre clôture neuve en panneau rigide que nous venons de faire installé.

Que pouvons nous faire et peu t’on fermer le chemin ?

Stéphane

11/12/2017 07h17

Bonjour,
Je connais 2 habitants et un entrepreneur qui passe sur un chemin rurale mais l’entrepreneur à des camions qui roule dans ce chemin entre 1h et 4 heures du matin devant une habitation et ce couple qui y habitent se plaigne du bruit des camion (semi-remorque). Le chemin n’est pas goudronné. Comment trouver une solution, sachant qu’il n’y a aucun autre chemin ou les camion de cette entreprise puisse passer!!
peut-on interdire le passage des camions pour cause de dégradation du chemin si oui, doit-on prouver les dégradations (car l’entrepreneur surement portera l’affaire au juge administratif, si le Maire fait un arrêté). Le principe d’aller et venir remporte sur la tranquillité public, mais si je propose cause=la dégradation du chemin par un camion, puis-je avec le maire faire une interdiction, en laissant l’entrepreneur trouver une solution, car il peut (avec des travaux de faible ampleur passer du coté de son dépôt en ouvrant sa clôture à la route afin qu’il puisse faire passer ses camions?
Merci, j’ai besoin d’éclaircissement.

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