Handicap

Accessibilité : le bras de fer collectivités vs associations de handicapés

| Mis à jour le 15/09/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Klaus von Kassel - Fotolia

Alors que le gouvernement a obtenu le 10 juillet l’adoption de la loi qui l’autorise à légiférer par ordonnances en matière d’accessibilité, collectivités territoriales et association de personnes handicapées s’affrontent en coulisse, retardant la présentation de ces textes.

La loi du 10 juillet 2014 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances en matière d’accessibilité. Après une concertation de plusieurs semaines, le projet de loi avait franchi plutôt sans encombre le cap préalable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Les associations membres s’étaient contentées de «prendre acte» de la volonté du gouvernement d’accorder aux établissements recevant du public des délais supplémentaires via les agendas d’accessibilité programmée (Adap) et « d’adapter » les obligations des transports publics.

Restait à en mettre les mesures en musique. Tout semblait prêt pour que l’ordonnance et les textes réglementaires soient rapidement adoptés en conseil des ministres – celui du 27 août était même évoqué. Mais, rien, et rien non plus au conseil des ministres du 3 septembre.

Bras de fer en coulisses – En coulisses, un bras de fer s’est engagé entre les associations de personnes handicapées et les collectivité territoriales. Le 24 juin, la Commission consultative de l’évaluation des normes a rendu un avis défavorable sur le projet d’ordonnance et de textes réglementaires. Les élus y considèrent que les mesures proposée restent « trop contraignantes et inadaptées compte tenu de la diversité des situations locales » et lancent un « appel solennel au discernement pour une application des règles relatives à l’accessibilité proportionnée aux moyens financiers des collectivités locales ».
Dans un courrier adressé le même jour à Ségolène Neuville, la Commission a enfoncé le clou.

Le 10 juillet, un autre avis défavorable est intervenu, mais pour des raisons diamétralement opposées : celui du CNCPH. Dans un document très argumenté, il met en pièces les projets du gouvernement.
Il dénonce les délais « excessifs et à rallonge » des Adap, « l’insupportable surexposition des difficultés financières», « l’enterrement de première classe » des objectifs de la loi de 2005 en matière de transport, et la création d’un quatrième motif de dérogation : le refus de la copropriété, qui exclura de fait de toute obligation les études de notaire, cabinets d’avocats ou de médecins installés dans un immeuble.

Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité et conception universelles à l’Association des paralysés de France (APF) y voit la main du «lobby des professions libérales » et « sans vouloir méconnaître les difficultés des collectivités territoriales », s’insurge contre «  le discours plaintif de celles qui n’ont même pas engagé de document programmatique ».

Le conseil d’Etat a examiné le texte de l’ordonnance et des deux décrets fin juillet. Sans qu’on connaisse le verdict. Rendez-vous au conseil des ministres du 10 septembre ? L’échéance initialement fixée par la loi handicap du 11 février 2005 reste le 1er janvier 2015….

Commandez le n° spécial de Techni.Cités sur l’accessibilité

Pavé-VanTecUn numéro spécial Accessibilité qui vous permet de :

  • Faire le point sur les évolutions législatives et réglementaires : loi du 10 juillet 2014 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ordonnances  et  décrets d’application à paraître ;
  • Garantir un égal accès aux prestations, peu importe la façon d’y parvenir ;
  • S’inscrire dans une démarche pro-active, dans l’attente d’un cadre réglementaire précis ;
  • Connaitre les sanctions pénales encourues par les propriétaires et exploitants d’ERP.

Pour commander ce numéro spécial, cliquez sur ce lien : www.technicites.fr/magazines/technicites.

Commentaires

3  |  réagir

04/09/2014 10h17 - momo

Le nessecaire pragmatisme, sur lequel certains conseillers dresse leurs discours , n’est pas de mise. l’inaccessibilité pour les handicapés n’est plus à démontrer en France, hélas !…
En outre, ce discours peut témoigner d’un obscurantisme volontaire. On voit ici comment un gouvernement fait, pour écarter une cause parfaitement légitime: il s’entour d’experts, aux discourts bien lissés et et qui vont à l’unison.
Cette façon de procéder n’est pas nouvelle, et témoigne encore une fois d’un intéret général trop souvent occulté par les gouvernements, ce au profit d’une politique qui n’a bien souvent plus rien de démocratique.
L’urgence est donc de faire en sorte que le peuple français reprenne pocession de sa constitution, que la révision de cette constitution ne soit plus réservée à un groupe gouvernemental, mais au peuple lui-même par voie référundaire… Peut-on parler de démocratie en france, quand on voit si peu de référundum ?? Non, bien sûr…. Seule l’élection du président est démocratique…..Le reste, pas du tout.

Signaler un abus
04/09/2014 10h17 - nonoarno

A l’heure où l’on nous rebat les oreilles avec les difficultés du secteur de la construction, des métiers du bâtiment, c’est ironique de constater que le gouvernement et la majorité des élus français cherchent par tous les moyens à différer voire à ne pas réaliser les travaux nécessaires à l’intégration des personnes handicapées dans nos villes.
On estimait il y a quelques années le coût de ces travaux à 15 milliards d’euros au niveau national. Cet argent ne serait-il pas profitable aux milliers d’entreprises amenées à intervenir dans les bâtiments publics pour les rendre accessibles ? N’est-ce pas là une manière de soutenir l’activité économique de ces entreprises plus « louable » que des baisses de charges patronales ?
Et je ne parle même pas du devoir moral de permettre à tous les citoyens, quel que soit leur état de santé, quel que soit leur handicap, de bénéficier des mêmes services…

Signaler un abus
04/09/2014 08h40 - ssrw38

Il ne fait toujours pas bon être « différent » au pays des droits de l’homme !
Handicapés de toute nature passez votre chemin, l’Etat et les Collectivités ont d’autres priorités que leurs concitoyens porteurs de handicap. Tous ont pourtant eu bien du temps pour aborder cette mise aux normes mais comme d’habitude ont joué le temps sachant qu’elles finiraient pas gagner. Et ceci au détriment des collectivités qui otn fait les efforts nécessaires. ont elles le droit de porter plainte et demander remboursement des dépenses puisque au final ce n’est plus une olbigation ?

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X