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OUTRE-MER

Modification de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil d’administration de l’ODEADOM

Publié le 03/09/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret modifie les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).

Le décret modifie la composition du conseil d’administration de l’ODEADOM en y ajoutant des représentants des collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, et abroge les dispositions particulières relatives aux frais de mission et de déplacement des membres du conseil d’administration et à l’indemnité de fonction perçue par son président, les alignant ainsi sur celles applicables à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Il confie également le paiement des aides directes à la production octroyées à Mayotte à l’Agence de services et de paiement.

Enfin, il corrige une erreur de codification du décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire).

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