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Amendes

Répartition du produit des amendes : recensement des contraventions dressées en 2013

Publié le 02/09/2014 • Par Hervé Jouanneau • dans : Veille documentaire prévention-sécurité

PV_
phovoir
Dans une instruction du 23 juillet 2014, le ministère de l'Intérieur demande aux préfets de procéder avant le 30 septembre au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police (nationale et municipale) en 2013, en vue de procéder à la répartition du produit de ces amendes.

En application du Code général des collectivités territoriales, l’Etat rétrocède aux communes et aux groupements compétents le produit effectivement recouvré des amendes police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire.

Une note d’information du ministère de l’Intérieur datée du 23 juillet 2014 a pour objet « de préparer la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2014 ». Dans cette instruction, le ministère appelle les préfets à recenser d’ici au 30 septembre prochain « le nombre de contraventions à la police de la circulation routière dressées par les différents service de police durant l’année 2013 pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière ».

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