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Stationnement

Les arrêtés d’interdiction de stationnement des gens du voyage s’appliquent-ils aux forains ?

Publié le 16/09/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Suite à l’interrogation d’un abonné du Club Prévention-Sécurité sur le stationnement des gens du voyage et des forains, la juriste du Club Prévention-Sécurité Géraldine Bovi-Hosy s’est spécifiquement penchée sur la question. Selon elle, il faut s’interroger sur les différentes catégories visées et les termes de l’arrêté.

La possibilité de prendre un arrêté interdisant le stationnement

Selon l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dès lors qu’une commune remplit les obligations qui lui incombent, son maire peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d’accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l’article 1er. Concernant les personnes visées, l’article 1er indique que la loi est relative à « l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ».

On rappellera que ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d’une aire d’accueil, ainsi qu’à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d’une telle aire ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s’est ...

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