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Analyse juridique

Les agents de police municipale peuvent-ils utiliser les dispositifs Lapi ?

Publié le 22/08/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’est déjà penchée à plusieurs reprises sur les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation. Tout récemment, le Conseil d’Etat a également statué sur la question. La juriste du Club Prévention-Sécurité fait le tour de la question.

Le dispositif LAPI…

Selon l’article L233-1 du code de la sécurité intérieure, afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation d’un certain nombre d’actes délictueux ou criminels (criminalité organisée, vol et recel de véhicules volés, contrebande, importation ou exportation commises en bande organisée) et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international.

L’emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de ...

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