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Circulation

Quelle est la procédure pour installer des barres limitant l’accès d’un parking à certains types de véhicules ?

Publié le 02/09/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Il arrive qu’une commune souhaite installer de tels équipements pour interdire l’accès de parkings aux camping-cars et poids-lourds. Si les collectivités locales en ont le droit, la juriste du Club Prévention-Sécurité rappelle néanmoins certaines conditions qui doivent être respectées.

Nécessité d’un arrêté

La possibilité de restreindre la circulation ou le stationnement à certains types de véhicules relève du pouvoir de police du maire au titre du CGCT. En particulier, l’article L. 2213-2 du CGCT précise que le maire peut, par arrêté motivé, « interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules » ou « réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ».

Un arrêté de l’autorité de police, motivé, est donc nécessaire pour interdire l’accès aux parcs de stationnement des véhicules dépassant une certaine hauteur. Conformément à la jurisprudence relative aux pouvoirs de police du maire, l’arrêté sera limité à certains parcs de stationnement et/ou à certaines périodes de l’année et/ou à certains jours et ...

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