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Fonction publique

Un CES peut être requalifié en contrat de droit public

Publié le 07/06/1999 • Par La Rédaction • dans : France

Le Tribunal des conflits, dans une décision du 7 juin, affirme que la requalification d’un CES en contrat de droit public est possible et que, dans un tel cas, le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur les conséquences de cette requalification. Une prise de position qui ouvre la voie à la juridiction administrative pour faire entendre, voire imposer sa propre conception du contrat empoi-solidarité, de ce qu’il doit être et de ce qu’il ne peut pas être.

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