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Justice, jurisprudence

L’AMGVF veut réformer les procédures de déclaration d’utilité publique

Publié le 08/07/1999 • Par La Rédaction • dans : France

Jean-Pierre Sueur, président de l’Association des maires des grandes villes de France, maire d’Orléans, a présenté, le 7 juillet, un travail portant sur les enquêtes publiques. Ce document, étudié par le Conseil d’Etat, « vise à rendre aux élus le rôle qui doit être le leur pour aménager la collectivité dont ils sont les représentants légitimes, et à l’Etat la possibilité d’exercer les prérogatives qui sont les siennes ». Ses quatre axes : réorganiser la concertation, déconcentrer l’instruction mixte à l’échelon central (Imec), décentraliser la décision d’utilité publique et promouvoir la compétence liée (d’expropriation) pour l’Etat.

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