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Jurisprudence

Aire de grand passage : le préfet peut ordonner aux gens du voyage de libérer un terrain occupé irrégulièrement

Publié le 16/10/2014 • Par Alain Larrain • dans : Actu prévention sécurité

En application de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le préfet peut mettre en demeure les occupants sans titre appartenant à la communauté des gens du voyage de quitter dans les vingt-quatre heures un terrain à usage de parcours de santé qui n’est ni équipé de moyens nécessaires à l’évacuation des eaux usées, ni répertorié pour le ramassage des ordures ménagères et dont l’alimentation en eau a été prise sur une borne incendie en passant par la toiture du domicile d’un particulier, dès lors que la commune dispose d’une aire de grand passage de 15 000 m² répondant aux normes réglementaires.

[Cette jurisprudence est extraite des fiches pratiques de la police territoriale, dont l’intégralité peut être consultée sur le Club prévention sécurité]

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