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Fonction publique

Le Conseil d’Etat propose une réforme de la réglementation des cumuls

Publié le 26/07/1999 • Par La Rédaction • dans : France

Les règles des cumuls d’emplois et de rémunérations des agents publics doivent être clarifiées et leur application mieux contrôlée, estime un rapport du Conseil d’Etat sur ce thème, récemment remis au Premier ministre. Parmi les propositions : la révision du champ d’application de la réglementation, l’obligation d’une autorisation écrite pour les activités privées (sauf pour les activités littéraires et artistiques), la suppression de l’expression de cumuls d’emplois au profit de celle de cumul d’activités publiques, la baisse du plafond de cumul de rémunérations publiques, avec exclusion des primes du calcul. Le Conseil d’Etat juge qu’un plafonnement des rémunérations privées serait inefficace mais propose une obligation de déclaration.

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