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Aménagement du territoire

Bruxelles conteste la proposition de la carte PAT

Publié le 02/08/1999 • Par La Rédaction • dans : France

Comme il fallait s’y attendre, la Commission européenne vient officiellement de contester la proposition française de carte de la prime à l’aménagement et du territoire (PAT). Les principaux points de désaccord portent sur les plafonds d’intensité d’aide qui dépassent, selon Bruxelles, les maxima autorisés, et sur le choix du gouvernement français de ne retenir que partiellement certaines zones d’emploi.

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