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Statut

Sanction déguisée

Publié le 31/07/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que ...

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Sanction déguisée

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mpopy

01/08/2014 09h04

Cadre A depuis plus de 10 ans , j’ai été nommée sur un poste de chargée de mission(bidon) , pourêtre éloigneé du poste de chef de service opérationnel que j’exerçais depuis 3 ans.Les raisons de cette sanction déguisée sont que j’ai mis à jour un certains nombre de disfonctionnement dans le service tel qu’exercé précédemment.par exemple des services faits signés alors que rien n’était réalisé!!

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