Habitat

Enfin du nouveau pour le secteur du logement

Par • Club : Club Techni.Cités

Flickr CC by sa Alexandre Prévot

Le ministère du Logement a tenu à sortir les premières mesures d'application de la loi Alur avant le départ en vacances des ministres, un signal qui vise à rassurer les acteurs du logement, plus qu'inquiets face aux blocages du secteur de la construction.

Très attendues, les premières mesures prises par la nouvelle ministre du Logement Sylvia Pinel, depuis sa nomination, le 2 avril dernier, sont enfin sorties, alors que les derniers chiffres de production de logements tant publics que privés sont plus qu’alarmants.

Quatre mois après son entrée en vigueur, les premiers décrets d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) sont enfin publiés. Le décret relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière a été publié au JO du 27 juillet dernier. Présidé par Bernard Vorms, le président de l’Agence nationale pour l’information sur le logement, il a pour mission de « veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet », c’est-à-dire les professions immobilières. Installé trois jours plus tard, le 30 juillet, le Conseil a déjà donné un avis favorable au projet de décret destiné à plafonner les honoraires de location imputés aux locataires lors de la signature de leur bail.

Celui-ci, publié le 31 juillet,  prévoit que les honoraires de location, hors état des lieux, ne puissent pas dépasser les montants suivants :

  • 12 euros par m² maximum en zone très tendue (par exemple Paris) ;
  • 10 euros par m² maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse) ;
  • et 8 euros par m² maximum en zone détendue.

Un vrai choc foncier – Autre dossier en suspens, celui du foncier. Le 25 juin dernier, la ministre avait annoncé en urgence une énième série de mesures pour relancer la construction. La commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, relancée à cette occasion, a finalement été installée le 29 juillet, avec à sa tête le sénateur et ex ministre des Affaires européennes Thierry Repentin, fin connaisseur du sujet. Alors que la loi de mobilisation du foncier public n’a pour le moment eu que très peu d’effets – seule une dizaine de terrains ont pour le moment été cédés – Thierry Repentin est missionné pour proposer des solutions au blocages des cessions, et apporter son éclairage sur les dossiers les plus complexes. On peut espérer que le sénateur, auteur notamment d’un rapport sur le sujet  en 2005 et rapporteur de la loi Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion en 2009, fasse enfin bouger l’Etat et les opérateurs publics quant à leurs réticences à céder leur patrimoine avec décote… Les acteurs du logement attendent par ailleurs une réforme de la fiscalité foncière, notamment sur les plus-values sur les cessions de terrains constructibles, seule à même selon eux de provoquer un véritable « choc foncier ».

Enfin, la simplification dans le domaine de la construction est toujours en marche, même si elle tarde à se concrétiser : le 31 juillet, le ministère a annoncé la mise en place « d’une plate-forme Internet qui permettra à l’ensemble des acteurs de la construction de déposer leurs propositions pour continuer de simplifier la réglementation et les normes ». Les acteurs du bâtiment sont invités à déposer leurs contributions en ce qui concerne l’utilisation du numérique dans leur secteur, et le président du CSTB, Bertrand Delcambre, a été missionné pour rendre un rapport sur le sujet d’ici le  15 décembre prochain.

Les devoirs de vacances restent cependant nombreux pour la ministre, puisque plus d’une centaine de décrets d’application de la loi ALUR sont attendus pour la rentrée…

Des simplifications pour la loi ALUR et l’urbanisme

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, adopté à l’Assemblée nationale le 22 juillet dernier, détricote certaines dispositions de la loi Alur, comme l’avait rapidement évoqué après son entrée en fonction le Premier ministre Manuel Valls. Ainsi la liste des documents à fournir lors d’une vente immobilière, qui avait été considérablement alourdie, devrait finalement être allégée par ordonnance, face à la levée de boucliers des notaires et agents immobiliers.

Il est notamment prévue l’entrée en vigueur progressive de l’obligation de fournir les règlements de copropriété, pour éviter de ralentir certaines transactions et permettre de donner le temps aux professionnels (syndics, notaires, responsables de copropriété) d’inciter les syndicats de copropriétaires à établir ou actualiser les règlements. Une adaptation du champ d’application de l’obligation d’information est également souhaitée pour les transactions concernant uniquement les lots secondaires des immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation (caves, garages, places de parking).

En matière d’urbanisme, des mesures de simplification, évoquées depuis plusieurs mois, devraient être introduites par ordonnance :

– la mise en place de modalités alternatives à l’enquête publique pour la participation du public dans l’élaboration de décisions prises sur les demandes de permis de construire ou d’aménager, dans les cas où une telle procédure est requise, afin d’accélérer la réalisation d’opérations immobilières. Par exemple la réalisation de 10 000 m2 de surface de plancher pour permettre la construction d’environ 140 logements collectifs ou un lotissement de 5 hectares pour celle de 40 maisons individuelles. L’article 7 envisage de remplacer l’enquête publique par une procédure de mise à disposition du public afin de réduire les délais, qui sont actuellement de six à huit mois.

-la limitation du nombre de places de stationnement que les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu peuvent imposer, pour certaines catégories de logement ou d’hébergement, en fonction de leur accessibilité par les transports publics réguliers et en tenant compte de la qualité de leur desserte.

-l’établissement de règles particulières de hauteur ou de gabarit, selon la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme, pour favoriser le développement de projets de construction ou d’aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l’opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle.

 

 

 

 

 

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Commentaires

1  |  réagir

01/08/2014 11h51 - Albert

Le choc de la construction de logement, le choc foncier, le choc de simplification, le choc des mal logés, le choc des couts de la construction, tous ces chocs cumulés entrainent avec eux la non production de logement.

notre système est encore trop compliqué. tous les ministres du logement sortent avec un bilan non positif. quel est véritablement le maillon qui coince ?
pourquoi l’ échec persiste t il alors que tout le monde y va de sa nouvelle loi?

Manque de volonté politique, manque de détermination des bailleurs, manque de mixité des opérations, manque de foncier, tout est explicable, mais l’objectif n’est jamais atteint.
les dernières mesures vont dans le bon sens mais sont elles suffisantes?
c’est terrible de toujours échouer au milieu du gué.

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