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Réglementation - normes

Elaboration des normes : les collectivités locales absentes

Publié le 03/09/1999 • Par La Rédaction • dans : France

Le rapport de l’Inspection générale de l’administration sur les conséquences des normes techniques pour les collectivités locales, remis officiellement au ministre de l’intérieur Jean-Pierre Chevènement il y a quelques semaines, signale l’insuffisante représentation des collectivités locales dans les instances de décision. Il préconise la désignation d’un interlocuteur au sein de la DGCL capable d’appréhender les éléments techniques des projets de réglementation soumis par les différents ministères. La Gazette consacrera deux pages à ce rapport dans son édition du 13 septembre.

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