Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Finances locales

Une commune saisit le Conseil d’Etat contre la baisse des dotations

Publié le 31/07/2014 • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique

LinoBento
Flickr by Lino Bento
La commune savoyarde de Saint-Bon-Tarentaise a déposé, le 16 juillet, un recours au fond et une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'Etat pour contester les dispositions légales et réglementaires encadrant la baisse des dotations sur l'exercice 2014.

« Pour nous il est clair que la baisse des dotations de l’Etat est une imposition qui ne dit pas son nom. Hors, si c’est un impôt, la loi doit en préciser le taux et les modalités de recouvrement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui », explique Géraldine Chavrier, avocate au cabinet Fidal et professeure agrégée de droit public à l’université Paris-I Panthéon Sorbonne.

Un double recours – La commune de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie, 2 000 hab.), qui accueille notamment la prestigieuse station de ski de Courchevel, a en effet déposé le 16 juillet dernier un recours devant le Conseil d’Etat pour contester les modalités de la baisse des concours financiers de l’Etat pour l’année 2014, qui s’est élevée  à 1,5 milliard d’euros au niveau national. C’est Eric Gintraud, également avocat chez Fidal, qui a initié ce double recours(1) :

  • un recours au fond contre le décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif ...
Article réservé aux abonnés Club finances
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Club finances

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club finances

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances

S'abonner PROFITEZ DE L’OFFRE 30 JOURS GRATUITS Déjà abonné ? connexion
1 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Une commune saisit le Conseil d’Etat contre la baisse des dotations

Votre e-mail ne sera pas publié

murakami

01/08/2014 12h39

Mais quel pays! je me demande si parfois les élus ont conscience de la réalité et qu’il faudrait , peut-être, faire des économies.Considérer qu’une baisse des dotations est un impôt déguisé, c’est faire preuve d’une imagination peu commune.On pourrait aussi demander aux communes de rembourser les emprunts toxiques qui vont coûter aux contribuables la bagatelle d’une quinzaine de milliards d’euros. On pourrait,par exemple, mutualiser la dette à l’ensemble des communes dans le cadre de la solidarité dont on nous rebat les oreilles, ce serait très démocratique et très républicain.

Commenter
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X