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Statut

Quelle collectivité est responsable financièrement de l’accident de service d’un agent en cas de transfert de compétences entre un EPCI et une commune ?

Publié le 30/07/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Conformément à l’article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire victime d’un accident de service « conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite ». En cas de rechute auprès d’un employeur autre que celui auprès duquel a eu lieu l’accident de service, la charge financière de la réparation incombe à l’employeur d’origine, même si l’agent n’a plus aucun lien avec lui (question écrite n° 22535 du 27 août 1992 – Sénat).

Ce principe a été confirmé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 28 novembre 2011 (req. n° 336635). En effet, la haute juridiction administrative considère que « la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu’il était au service d’une nouvelle collectivité ». Cependant, en vertu de ce même arrêt, la collectivité qui l’emploie, tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, est fondée à demander à la collectivité qui l’employait à la date de l’accident, par une action récursoire, le remboursement des traitements qu’elle lui a versés consécutivement à sa rechute.

En vertu de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert des compétences de la commune vers l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s’accompagne du transfert des agents concourant à leur exercice. Les agents transférés n’ont plus de lien avec la commune ayant prononcé l’imputabilité mais relèvent de l’EPCI. Même si la procédure de mutation diffère de celle du transfert, l’issue est identique puisqu’elles se concluent toutes les deux par un changement d’employeur. Dans la mesure où ce n’est pas l’autorité ayant prononcé l’imputabilité qui est transférée mais une partie de ses compétences, elle reste responsable de l’accident et de la rechute en découlant. En conséquence, une distinction entre le transfert et la mutation ne peut se justifier en matière d’action récursoire que l’EPCI est fondé à engager envers la commune auprès de laquelle s’est produit l’accident de service.

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