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Urbanisme

Quels sont les délais pour fournir les pièces manquantes dans le cadre d’une autorisation de construire concernant un établissement recevant du public ?

Publié le 30/07/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

L’article R. 111-19-22 du code de la construction et de l’habitation prévoit la même règle pour les autorisations de travaux (accessibilité et sécurité) que le code de l’urbanisme pour les permis de construire et les déclarations préalables : « Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt de la demande à la mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, dans le cas prévu par l’article R. 423-48 du code de l’urbanisme, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Le délai d’instruction de cinq mois ne commence à courir qu’à compter de la réception de ces pièces. ».

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Commentaires

Quels sont les délais pour fournir les pièces manquantes dans le cadre d’une autorisation de construire concernant un établissement recevant du public ?

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MB

18/08/2014 09h54

Bonjour, il n’est pas répondu à la question de savoir quel est le délai pour fournir les pièces manquantes.

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