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Urbanisme

Un permis de construire peut-il être délivré sur le fondement d’un PLU qui a été annulé après la délivrance du permis d’aménager ?

Publié le 30/07/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Il s’agit de savoir si l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme peut permettre de délivrer un permis de construire sur le fondement d’un plan local d’urbanisme qui a fait l’objet d’une annulation contentieuse après la délivrance du permis d’aménager. La question se pose particulièrement lorsque le terrain initialement constructible au regard du plan local d’urbanisme en vigueur lors de la délivrance du permis d’aménager devient inconstructible du fait de la remise en vigueur du document précédent. Cette question n’a jamais été tranchée par le Conseil d’État. Toutefois, il faut observer que l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme précise les conséquences d’une annulation contentieuse d’un document d’urbanisme qui, en application des principes habituels du contentieux administratif, implique que l’acte annulé est censé n’avoir jamais existé.

Au regard de ce principe, il n’est pas possible que l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ait cristallisé des dispositions d’urbanisme qui n’ont jamais existé. Cet article a seulement eu pour objet de protéger les acquéreurs de lots d’un changement des règles d’urbanisme intervenu du fait de la seule volonté des auteurs du plan local d’urbanisme et non de remettre en cause les principes régissant les effets d’une annulation contentieuse. En effet, l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme constitue une exception au principe selon lequel la légalité d’une autorisation de construire s’apprécie au jour où cette autorisation intervient, et comme toutes les exceptions elle s’interprète strictement. C’est pourquoi, on peut considérer, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, que l’effet cristallisateur de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ne s’applique pas en cas d’annulation contentieuse d’un document d’urbanisme. Les permis de construire demandés pour les lotissements en cause peuvent donc être refusés ou assortis de prescriptions sur le fondement de dispositions d’urbanisme du plan local d’urbanisme remis en vigueur en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme

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