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Emploi

Bilan en demi-teinte de la loi sur les non-titulaires

Publié le 30/07/2014 • Par Agathe Vovard • dans : A la une, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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Flickr CC by kalyan02
Un rapport sénatorial rendu public le 23 juillet 2014 tire les premiers enseignements de la loi sur la précarité des fonctionnaires, dite loi Sauvadet.

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire, dite loi Sauvadet, porte ses fruits, mais les résultats semblent insuffisants, selon un rapport du Sénat rendu public le 23 juillet.

Les employeurs publics ont, dans leur ensemble, respecté l’esprit de la loi du 12 mars 2012 : « déprécariser » les agents qui, par des contrats successifs, permettent de préserver la continuité du service public en remplissant des fonctions normalement assurées par des fonctionnaires.

43 000 agents – En deux ans, 19 000 territoriaux ont bénéficié d’une transformation de leur contrat en CDI. 32 400 autres contractuels devraient jouir du même traitement, soit 10 000 environ en catégorie A, 9 000 en catégorie B et 12 500 « C », selon les informations des rapporteurs, Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Philippe Kaltenbach (Socialistes et apparentés). Au total, 75 % des éligibles devraient être titularisés, dont 42 % dès la première année du plan.

tableau non titulaires

Largement insuffisant – C’est peu, regrette la fédération CGT des services publics dans un communiqué du 25 juillet, qui estime en outre le nombre de territoriaux concernés par les titularisations non pas à 43 000, comme les sénateurs, mais à 225 000… Le syndicat dénonce aussi le fait qu’une « fraction importante de collectivités » n’applique pas la loi « Sauvadet ».
« Le processus général de mise en oeuvre de plans de titularisation dans toutes les collectivités est aujourd’hui largement insuffisant », insiste-t-il. 28 mois après la parution du texte, « un nombre certain d’employeurs territoriaux n’ont toujours pas appliqué la loi : pas de recensement des agents éligibles ; pas de concertation avec les organisations syndicales ; pas de proposition de mise en CDI des agents concernés ; pas de proposition de plans de titularisation en CTP. Des procédures sont d’ailleurs en cours auprès des contrôles de légalité et des tribunaux administratifs. »

Pas de difficulté majeure – Dans l’ensemble, le dispositif de 2012 n’a pas soulevé de difficulté majeure, rapportent de leur côté les sénateurs, qui se basent sur le constat de la Fédération nationale des centres de gestion, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités. Mais « la loi est très diversement mise en oeuvre », reconnaissent-ils, certaines collectivités n’ayant par exemple pas encore organisé de sélection professionnelle.

Le rapport note en outre plusieurs freins et critiques. Ainsi, les titularisations ont pu « susciter quelques tensions, notamment chez les lauréats des concours de droit commun, qui voient ces nouveaux arrivants par concours réservés d’un oeil un peu critique, d’autant que cela n’est pas sans effet sur le système de l’avancement de grade », souligne Philippe Kaltenbach.

Une plus grande complexité – Le système crée aussi une plus grande complexité de gestion pour les employeurs.

Selon l’avis unanime des responsables des trois versants de la fonction publique, le CDI contraint davantage la gestion des ressources humaines en aboutissant à un second mode de gestion des personnels, parallèlement à celui des fonctionnaires. Cette plus grande rigidité explique la prudence des employeurs à y recourir même si certains hospitaliers souhaiteraient pouvoir directement recruter en CDI pour certains emplois spécifiques difficilement pourvus par concours, en raison de l’absence de corps ou de disparité de rémunération.

Les sénateurs soulignent aussi le désintérêt de certains agents pour la titularisation, en raison principalement de la possible perte de revenu au moment de l’entrée dans les corps et cadres d’emplois.

Contrats pour vacance temporaire – Enfin, suivant le souhait des associations d’élus locaux, ils préconisent de porter de deux à trois ans la durée maximale des contrats pour vacance temporaire.

Aujourd’hui, les associations d’élus souhaiteraient que la loi soit modifiée pour porter de deux à trois ans la durée maximale des contrats pour vacance temporaire. Cette proposition rejoint le souci des DRH des grandes collectivités qui y voient aussi le moyen, pour les intéressés, de préparer avant l’échéance de leur contrat, un concours. Une telle modification, sans bouleverser le nouvel équilibre du régime des contractuels, permettrait de répondre aux attentes des collectivités sans fragiliser la situation des personnels.

Mesures fortement incitatives – Au final, la loi « devrait remplir les objectifs qui lui ont été assignés ». Mais « soyons lucides, tempèrent les sénateurs. Le stock de contractuels, conjoncturellement résorbé par cette loi, se reconstitue inéluctablement. » « Il ne serait pas bon de renouveler trop fréquemment ce type de plan, souligne aussi Philippe Kaltenbach. C’est pourquoi la loi prévoyait des dispositions pour éviter que le stock d’emplois précaires ne se reconstitue. Mais les résultats ne sont pas encore au rendez-vous, ainsi qu’il ressort de nos investigations. Il faudrait des mesures fortement incitatives pour que les employeurs ne recourent au contrat qu’avec discernement. »

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Commentaires

Bilan en demi-teinte de la loi sur les non-titulaires

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Annick97424

31/07/2014 09h54

Ma réaction sur les points suivants relevés dans l’article :

« Susciter quelques tensions, notamment chez les lauréats des concours de droit commun, qui voient ces nouveaux arrivants par concours réservés d’un œil un peu critique, d’autant que cela n’est pas sans effet sur le système de l’avancement de grade.

A mon avis, il n’y a pas ou peu de conséquences pour les nouveaux lauréats ou arrivants.
Les vacances d’emplois qui ont suscité les concours et inscription sur liste d’aptitudes des nouveaux arrivants, sont sur des emplois à pourvoir et non pas pour remplacer les contractuels en place.

Selon l’avis unanime des responsables des trois versants de la fonction publique, le CDI contraint davantage la gestion des ressources humaines en aboutissant à un second mode de gestion des personnels, parallèlement à celui des fonctionnaires.

Nouveau mode de gestion certes, mais encadrée par la loi et présente une sécurité pour les agents contractuels et surtout un déroulement de carrière plus adapté.
A noter que dans beaucoup de cas, les charges patronales peuvent être intéressantes en les titularisant.
Les sénateurs soulignent aussi le désintérêt de certains agents pour la titularisation, en raison principalement de la possible perte de revenu au moment de l’entrée dans les corps et cadres d’emplois.
Désintérêt oui mais par rapport à ce que l’on apporte comme comparaison.
En effet, si l’agent compare son salaire à celui du premier échelon du grade concerné, fatalement, il découvre que le salaire est moindre.
Mais, ce que l’on ne lui dit pas, c’est qu’en le titularisant, compte tenu de son ancienneté, il passe à un échelon lui ramenant à un salaire plus proche de celui de contractuel, de plus, l’avantage c’est qu’il bénéficie d’un avancement à l’échelon automatiquement à l’ancienneté, ce qu’il n’a pas en contractuel.
Sans parler ici d’avancement de grade auquel il pourrait prétendre ect…
L’agent n’est pas perdant et la collectivité non plus.
ou en stagiarisant , certes, il est nommé au 1er échelon, mais dès qu’il est titularisé, avec la reprise de son ancienneté nous nous retrouvant dans le cas similaire à celui-ci-dessus exposé.

charlotte

01/08/2014 04h12

Personnellement, je fais partie de ces contractuels « titularisables » car j’ai obtenu mon concours et que le poste que j’occupe depuis 2 ans était déclaré vacant au moment de mon embauche (et sur mon contrat). Aujourd’hui, alors que mon contrat n’était plus renouvelable, mon employeur a décidé de me proposer un nouveau CDD en changeant seulement l’intitulé et quelques broutilles sur ma fiche de poste… Alors, ma question est simple : Pourquoi le contrôle de la légalité n’a pas empêché ce renouvellement « frauduleux » et puis-je avoir un recours ?
Merci de vos retours

Franck

02/08/2014 02h01

Quand vous êtes, contractuel (CDI ou CDD), au grade d’ingénieur principal voire d’ingénieur en chef et que votre collectivité vous propose une titularisation au grade d’ingénieur territorial, c’est impossible d’accepter car la perte financière est colossale. La loi n’a hélas pas prévu tous les cas …

Natou

05/08/2014 10h29

Pour ma part, je trouve cette loi injuste pour les titulaires. Que la situation des contractuels travaillant depuis quelques années pour une collectivité puissent être régularisée, cela me semble tout à fait normal, ce qui l’est moins c’est le fait de les titulariser sur des grades qu’ils ne méritent pas… En effet, dans ma collectivité, je connais plusieurs de ces contractuels, en poste sur des secrétaires de centres médico-sociaux, qui ont été « régularisés » rédacteurs alors qu’elles n’en assurent pas les missions, et n’ont pas non plus réussi le concours de rédacteur qui venait d’ailleurs tout juste d’avoir lieu… Au terme de 4-5 années, ces personnes sont donc déjà rédacteurs (concours de plus en plus difficile à réussir au vu du nombre de postulants et de postes ouverts…), alors qu’après 20 ans de carrière, un poste d’assistante de direction pour lequel j’assure des tâches de cat. B et de bonnes appréciations de ma hiérarchie et plusieurs inscriptions au concours (bonne note mais en-dessous de la moyenne retenue sur ma région !), je ne suis encore que cat. C et ne pourrait pas être promue en interne avant au moins 6 ans selon les critères actuels, d’autant plus que je me trouve dans la filière sociale qui compte beaucoup, beaucoup, de monde…

mamd21

05/08/2014 05h24

« Lutte contre la précarité » ou comment d’un revers de main mettre à mal le principe d’égal accès aux emplois publics (dont le principal garant est le concours), et valider les mauvaises pratiques de collectivités qui ont préféré recruter des non titulaires plutôt que de donner leur chance à des lauréats.
Ajouter à cela la possibilité des CDI, la possibilité de mise à disposition des CDI (en attendant celles des CDD), et on comprend que le statut est en danger (Cf la proposition de loi de janvier 2009 relative à la fin du statut de fonctionnaire sauf pour les emplois régaliens).
Et le pire dans tout cela est peut être l’aval des syndicats…

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