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Interview

Réforme des modes de scrutin : « la parité n’était pas impossible à appliquer » – Pascal Popelin

Publié le 25/07/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Présenté le 16 juillet 2014 devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le rapport sur la mise en application de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux dresse un premier bilan positif de la réforme des modes de scrutin. Le rapporteur Pascal Popelin a accepté de répondre à nos questions.

Dans votre rapport, quel bilan dressez-vous de la mise en œuvre des nouveaux modes de scrutin lors des élections municipales de mars ?

Compte-tenu de la date de remise du rapport seulement un an après la promulgation de la loi de réforme des modes de scrutins municipaux, communautaires et départementaux, les éléments d’analyse retenus dans le rapport ne concernent l’application de cette réforme que sur le scrutin des élections communales et communautaires des 23 et 30 mars 2014.

Concernant les élections communales, à travers les auditions que nous effectuées, on peut déjà se réjouir que le Gouvernement ait pris à temps les décrets d’application de la loi.

Concernant les communes qui sont passées au scrutin de listes bloquées – donc sans panachage – du fait de l’abaissement du seuil à 1000 habitants, on s’aperçoit que la constitution de listes n’a pas posé de difficultés comme le présageaient les opposants à ce changement. Sur la totalité des villes concernées, une seule d’entre elles s’est retrouvée sans liste au premier tour et depuis lors, des élections partielles y ont été organisées en mai et ce sont trois listes qui ont été déposées. Le curseur du législateur était donc le bon, il n’a pas empêché le dépôt de listes, la parité n’était donc pas impossible à appliquer.

Le nouveau système de fléchage pour les élections communautaires a-t-il bien fonctionné ?

Aux vus des éléments connus, les électeurs ont eu une bonne compréhension du système de fléchage organisé dans les communes de plus de 1000 habitants pour choisir leurs représentants communautaires.

Toutefois, certains petits détails sont encore à corriger.

Selon divers témoignages portés à notre connaissance, l’élargissement du champ des incompatibilités notamment entre un mandat de conseil communautaire avec tout emploi au sein de l’établissement intercommunal semble avoir fait l’objet d’une interprétation très extensive de la part de l’autorité préfectorale, en divers endroits du territoire national. Ainsi, nombre d’agents publics occupant des fonctions non explicitement ciblées par ces dispositions auraient été contraints, dans certains départements, de renoncer à leur engagement citoyen. Une circulaire serait donc la bienvenue pour encadrer les prochaines élections sur ce point.

L’autre difficulté – mais qui est déjà réglée puisqu’elle a fait l’objet d’un amendement adopté lors de du vote définitif, le 23 juillet, du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes – concerne les modalités de remplacement des conseillers communautaires uniques élus dans les communes de plus de 1 000 habitants. L’article L. 273-10 du code électoral qui prévoit les modalités de remplacement en cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire, modifié à l’initiative du Sénat, vient en effet contredire l’article L. 273-9 du même code. Si cela ne soulève pas de difficultés pratiques, cette forme d’incohérence aboutit à un résultat inverse aux objectifs de parité recherchés. Avec la nouvelle disposition, le remplaçant du conseiller communautaire démissionnaire sera le suivant de liste, nécessairement de sexe différent.

Votre rapport concerne également les nouvelles règles applicables à l’élection des conseillers départementaux. Quel bilan tirez-vous du découpage cantonal qui précède cette élection ?

La mise en œuvre des élections départementales auront lieu en 2015. On peut d’ores et déjà féliciter le Gouvernement d’avoir pris l’intégralité des décrets de redécoupage des cantons avant le 1er mars 2014, soit un an pile avant la date légale du scrutin.

Concernant les nombreux recours en annulation déposées devant le Conseil d’Etat (2558 à ce jour), les affaires déjà jugées laissent présager que les décrets ne seront pas ou peu annulés. En effet, selon les indications données que nous donnait par Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d’État, au 9 juillet 2014, 981 requêtes avaient déjà été traitées et toutes avaient été rejetées.

En matière de redécoupage cantonal, le Conseil d’Etat a déjà rendu quatre décisions significatives :

  • Décision « Hyest » du 21 mai 2014 (req. n° 376166) : le nouveau découpage cantonal n’est pas tenu de coïncider avec les périmètres d’autres circonscriptions électorales ou de subdivisions administratives.
  • Décision « ASERDEL » du 26 mai 2014 (req. n° 376548) : le découpage cantonal qui s’appuie sur les chiffres de population authentifiés par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 est légal.
  • Décision « Commune de Dieuze » du 4 juin 2014 (req. n° 377663) : le rattachement d’une commune à un canton plutôt qu’à un autre fait l’objet d’un contrôle restreint du juge, consistant à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. De plus, le moyen tiré d’un écart important entre la population d’un nouveau canton et la population moyenne du département, alors même qu’il est inférieur à 20 % (en l’espèce, plus de 19 %), est examiné par le Conseil d’État, qui contrôle les justifications de cet écart et vérifie que celles-ci ne revêtent pas un « caractère arbitraire ». En outre, complétant la décision « Hyest » du 21 mai 2014, cette décision du 4 juin 2014 énonce qu’aucun texte « non plus qu’aucun principe n’imposent au pouvoir réglementaire de prendre comme critères de délimitation [des cantons] les limites des anciens cantons, la proximité géographique des communes ou l’absence de disparité de superficie entre cantons ».
  • Décision du 27 juin 2014 (req. n° 380636) : le Conseil d’État a statué sur les conséquences d’une éventuelle annulation, totale ou partielle, d’un décret portant délimitation des cantons, au regard de la règle législative selon laquelle aucun redécoupage des circonscriptions électorales ne peut avoir lieu dans l’année précédant le scrutin (règle prévue à l’article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990). Il y est jugé que cette règle n’entacherait pas d’illégalité un nouveau décret de délimitation des cantons, rendu nécessaire par l’annulation d’un premier décret par le Conseil d’État.

Références

Le rapport

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