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PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Prévention de la délinquance et données personnelles : la nouvelle autorisation unique en 7 points clés

Publié le 28/07/2014 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Actu prévention sécurité, Fiches de droit pratique, France

Le 26 juin dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adoptée une autorisation unique concernant certains traitements de données personnelles mis en œuvre par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance.

1. Principe

Le maire concourt à l’exercice des missions de prévention de la délinquance sur le territoire de la commune. L’exercice de ces missions repose sur un partage d’informations concernant les personnes en situation de basculement dans la délinquance, ou déjà entrées dans un parcours délinquant. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les maires dans ce cadre sont susceptibles de porter sur des données sensibles, sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté ainsi que sur des données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes. De tels traitements, justifiés par l’intérêt public, doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation par la CNIL.

 2. Champ d’application

Seuls peuvent être autorisés les traitements de données personnelles mis en œuvre par les maires qui sont centralisés par la municipalité, sous la responsabilité du maire ou d’une personne ...

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