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Urbanisme

Dans quel délai peut se faire le retrait d’une autorisation d’urbanisme à la demande du titulaire de l’autorisation ?

Publié le 25/07/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

En application de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, le retrait fait à la demande du bénéficiaire de l’autorisation peut s’opérer sans condition de délai, que la décision ait ou non fait l’objet d’un recours. Bien que le code de l’urbanisme ne prévoie pas de délai d’instruction pour ce type de demande, le délai de droit commun relatif à l’instruction d’un dossier devrait s’appliquer.

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