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Finances locales

Quelles sont les modalités de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure ?

Publié le 24/07/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L.2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L’article L. 2333-14 du CGCT précise que la taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration annuelle ou d’une déclaration complémentaire de l’exploitant du support publicitaire, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La déclaration annuelle relative aux supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition doit parvenir au service de la commune ou de l’EPCI avant le 1er mars de cette même année.

La déclaration complémentaire relative aux supports créés ou supprimés en cours d’année doit être déposée en mairie ou auprès des services de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les deux mois suivant le jour de la création ou la suppression du support. Soucieux d’offrir à la fois des outils simples et une sécurité juridique suffisante aux redevables, la circulaire n° NOR/INT/B/08/00160 C du 24 septembre 2008, a proposé différents modèles de déclaration de la TLPE. Plusieurs modifications législatives et réglementaires étant intervenues depuis (articles 47 et 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure), le Gouvernement a l’intention de diffuser dans les mois qui viennent une instruction qui actualisera celle du 24 septembre 2008. Elle détaillera notamment les modalités de déclaration de cette imposition. S’agissant de la déclaration de la TLPE, l’article R. 2333-11 du CGCT prévoit que la commune ou l’EPCI qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire relatif aux supports taxables, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget et du commerce. Les services de l’Etat travaillent actuellement à la rédaction de cet arrêté ainsi qu’à de nouveaux modèles de déclaration.

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