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Adoption définitive du projet de loi égalité femmes-hommes

Publié le 24/07/2014 • Par avec l'AFP Agathe Vovard • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Le Parlement a adopté définitivement, mercredi 23 juillet 2014, par des votes successifs du Sénat et de l'Assemblée, le projet de loi sur "l'égalité réelle entre les femmes et les hommes". Plusieurs dispositions ont trait aux collectivités territoriales.

Le premier article est ainsi rédigé : l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.

La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :

  • des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
  • des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
  • des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
  • des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ;
  • des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
  • des actions visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
  • des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
  • des actions visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ;
  • des actions visant à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu’à la diffusion des œuvres ;
  • des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.

Le projet de loi a d’abord pour ambition de « briser le plafond de verre et accélérer l’égal accès des femmes et des hommes dans la haute administration, dans les établissements publics et les entreprises ». Ainsi, l’obligation de compter 40 % de femmes dans les flux de nominations aux postes de cadres dirigeants de l’Etat est ramenée de 2018 à 2017.
A cette date, les conseils d’administration des grandes entreprises devront comporter 40 % de femmes et l’obligation devra être atteinte en 2020 pour les entreprises de 250 à 499 salariés et ayant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. La place des femmes dans les établissements publics administratifs et industriels et commerciaux de l’Etat doit en outre être renforcée.

Rapport – La nouvelle loi indiquera que le maire des communes de plus de 20 000 habitants, ainsi que les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux devront présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration seront fixés par décret.

Formation – Un autre article du projet de loi porte sur la formation de certains agents : il indique que la formation initiale et continue notamment des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des fonctionnaires et personnels de justice, des personnels enseignants et d’éducation, des agents de l’état civil, des personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, des polices municipales (…) « comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologique ».

D’autres dispositions ont trait à la lutte contre les mariages forcés. Ainsi, le Code civil indiquera désormais que quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux.

Le texte comporte en outre des dispositions relatives à l’égalité dans les relations avec l’administration. Ainsi, « les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d’usage sur les correspondances qui lui sont adressées ».

Marchés publics – Par ailleurs, les entreprises ne respectant pas les dispositions sur l’égalité professionnelle ne pourront pas soumissionner aux marchés publics.

Enfin, le projet de loi renforce les sanctions financières pour les partis ne respectant pas les objectifs de parité à partir des législatives de 2017. A noter : le texte de loi ne prévoit plus que les premiers adjoints ou premiers vice-présidents des élus locaux soient du sexe opposé.

La mesure phare du projet de loi vise à inciter les pères à prendre un congé parental. Ce dernier pourra être porté de six mois à un an à l’arrivée d’un premier enfant, et il restera de trois ans à partir de deux enfants, à condition que six mois soient pris par le second parent.

Le texte, qui avait fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire en début de semaine, a été approuvé dans les deux assemblées par la gauche et la plupart des centristes, tandis que la majorité des élus UMP se sont abstenus. Aucun parlementaire n’a voté contre.
Au Sénat, il a été voté par 199 voix et 145 abstentions. A l’Assemblée nationale, dernier texte de la session extraordinaire à être examiné par les députés avant la pause estivale, il a été adopté à main levée.

Décrets avant la fin du mois de novembre – Après le vote au Sénat, la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem a déclaré vivre un « rare moment d’émotion pure ». En votant ce texte, a-t-elle déclaré ensuite à l’Assemblée, le Parlement a affirmé « la capacité de ce pays à faire le dernier saut qui lui manquait encore pour permettre aux hommes et aux femmes de vivre l’égalité réelle ».
Elle s’est engagée à ce que l’ensemble des décrets d’applications de la loi passent « avant la fin du mois de novembre ».

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