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Patrimoine

Une commune peut -elle utiliser la prescription acquisitive trentenaire pour obtenir la propriété d’une route ?

Publié le 23/07/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Une commune souhaitant faire des travaux sur l’accès à son cimetière dont elle n’est pas propriétaire peut mettre en œuvre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique si les faits appréciés in concreto permettent d’y avoir recours. En effet, cette procédure paraît plus appropriée que la prescription acquisitive, celle-ci devant notamment répondre à toutes les conditions posées par les articles 2260 et suivants du code civil, conditions qui paraissent difficilement pouvoir être réunies dans le cas évoqué.

 

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