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Education

Le fonds d’aide à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires peut-il être attribué à l’intercommunalité compétent en matière scolaire ?

Publié le 23/07/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République prévoit, dans son premier alinéa, qu’« il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ». S’il est bien prévu que les EPCI à compétence scolaire bénéficient des aides du fonds, le législateur a prévu que les aides sont versées aux communes, qui ont obligation de procéder au reversement de ces aides à l’EPCI dont elles sont membres dès lors qu’elles lui ont transféré la compétence scolaire (alinéas 2 et 3 de l’article 67). Cette disposition a été dictée par un souci à la fois d’efficacité et de sécurité car il s’agissait de permettre le versement des aides dans des délais très courts et avec un niveau de contrôle des versements suffisant. Seul le versement aux communes remplissait ces deux conditions.

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