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Elections

La taille réglementaire des bulletins de vote peut-elle être un obstacle à la confidentialité du vote ?

Publié le 23/07/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Non. Les dispositions de l’article 15 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral précisent le format réglementaire des bulletins de vote. L’éventuelle gêne occasionnée par la taille du bulletin par rapport à l’enveloppe et les risques portés à la confidentialité du scrutin en cas de vote blanc n’ont jusqu’à présent fait l’objet d’aucun contentieux. Aucun juge administratif n’a été amené à invalider la procédure de vote actuelle au motif d’atteinte à la confidentialité du vote. En conséquence, il n’est pas envisagé de modifier les dispositions de l’article 15 du décret susmentionné

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