Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

[BILLET] POUVOIRS DE POLICE

Hénin-Beaumont : le juge retoque l’arrêté anti-mendicité

Publié le 23/07/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu prévention sécurité, Billets juridiques, France

Promesse de campagne de Steeve Briois, désormais maire FN d’Hénin Beaumont, l’arrêté anti-mendicité qui visait les Roms, accusés de "mendicité agressive" a été annulé, lundi 21 juillet 2014, par le tribunal administratif de Lille, saisi en référé par la Ligue des droits de l'homme. Un rappel de la légalité dans un Etat de droit trop souvent fragilisé par certaines municipalités.

L’arrêté anti-mendicité signé le 26 mai 2014 par le maire d’Hénin-Beaumont a été suspendu par le tribunal administratif de Lille le 21 juillet.

Cet arrêté qui visait les Roms, accusés de « mendicité agressive » portait « interdiction de la mendicité sur les places Jean Jaurès, Carnot et de la République ainsi que dans une partie des rues Elie Gruyelle, Montpencher et de l’Abbaye », du 1er juin 2014 au 31 août 2014, entre 8 h 30 et 19 h 30, du lundi au samedi, ainsi que « toutes occupations abusives et prolongées […] lorsque ces occupations sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter atteinte à la sécurité publique ». Cet arrêté était par ailleurs justifié par des fiches de main courante et sur une pétition signée par 52 commerçants se déclarant « favorable[s] à un arrêté limitant la mendicité agressive ».

Nécessaire proportionnalité

Même si cet arrêté contient les limites de temps et d’espace nécessaires à toute restriction de liberté et chères à la jurisprudence Benjamin de 1933, le tribunal administratif lillois considère que « l’interdiction prononcée par cet arrêté n’est ni nécessaire, ni proportionnée aux atteintes portées à la liberté d’aller et venir et à celle d’utiliser le domaine public ».

Pour justifier sa décision, le tribunal estime que « deux seulement des fiches de main courante versées au dossier par la commune de Hénin­Beaumont constatent des faits de mendicité, sans d’ailleurs relever aucun acte de mendicité agressive pouvant se traduire notamment par l’usage de menaces ou d’invectives ».

Enfin, en ce qui concerne la pétition des commerçants, elle « ne permet pas de démontrer, en l’absence de tout élément circonstancié, l’existence d’une mendicité agressive sur les espaces et voies publiques concernés ».

Le juge conclut donc à la suspension de l’arrêté et condamne la mairie au versement de 1 000 euros à la Ligue des droits de l’homme.

Dénonçant « une décision politique », Steeve Briois a d’ores et déjà annoncé qu’il prendra un nouvel arrêté « pour empêcher le racket des habitants par des enfants mineurs ». Une nouvelle sanction juridictionnelle en perspective ?

 

 

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Hénin-Beaumont : le juge retoque l’arrêté anti-mendicité

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X