Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Prévention de la délinquance

Echange d’informations : à quoi va servir la nouvelle « autorisation unique » ?

Publié le 22/07/2014 • Par Hervé Jouanneau • dans : Actu experts prévention sécurité

protection donnees cnil
CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié le 22 juillet 2014 une note sur sa nouvelle "autorisation unique" destinée à sécuriser le traitement des données établies au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Le Club prévention sécurité en publie l'intégralité.

Sécuriser les échanges de données mis en œuvre dans le cadre de la prévention de la délinquance et assurer la protection des données des personnes concernées. Telle est l’ambition de l’autorisation unique créée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et publiée le 22 juillet 2014 au Journal officiel.

Dans une note publiée le même jour, la Cnil présente l’intérêt de cette « autorisation unique » et en décrit le fonctionnement. Le Club prévention sécurité en reproduit ci-dessous la teneur.

Pourquoi fixer un cadre général ?

À la suite de contrôles réalisés auprès de différentes communes en 2011 et 2012, la CNIL a constaté que les acteurs locaux rencontraient des difficultés pour respecter les obligations légales en matière de traitement des données personnelles dans l’accomplissement de leurs missions de prévention de la délinquance.

C’est la raison pour laquelle, elle a souhaité fixer un cadre général leur ...

Article réservé aux abonnés Club prévention sécurité
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Club prévention - sécurité

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club prévention sécurité

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club prévention sécurité

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club prévention sécurité

S'abonner PROFITEZ DE L’OFFRE 30 JOURS GRATUITS Déjà abonné ? connexion
1 Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Echange d’informations : à quoi va servir la nouvelle « autorisation unique » ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Libournais

14/08/2014 09h21

Bonjour.
La délibération de la CNIL dispose que l’engagement de conformité doit être envoyé par « le maire ou les personnes qu’ils désignent à cet effet », comme par exemple le « coordonateur » en charge de la politique de prévention de la délinquance et du CLSPD.
Est-ce que cette personne peut-être le coordonateur du CISPD, dans le cadre d’une intercommunalité ?
Autrement dit, est-ce qu’une seule et même personne peut recevoir, de la part de plusieurs maires, délégation pour gérer des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la politique locale de sécurité et prévention de la délinquance ?
Merci de votre réponse.

Commenter
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X